Cabinet JMN CONSULTANT - Impact monitoring of Forest ...

• la présentation des autres solutions possibles et des raisons pour lesquelles, du point de vue de la
protection de l'environnement, le projet présenté a été retenu.
ARTICLE 20.- (1) Toute étude d'impact donne lieu à une décision motivée de l'Administration compétente,
après avis préalable du Comité Interministériel prévu par la présente loi, sous peine de nullité absolue de cette
décision.
La décision de l'Administration compétente doit être prise dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter
de la date de notification de l'étude d'impact. Passé ce délai, et en cas de silence de l'Administration, le
promoteur peut démarrer ses activités.
(2) Lorsque l'étude d'impact a été méconnue ou la procédure d'étude d'impact non respectée
en tout ou en partie, l'Administration compétente ou, en cas de besoin, l'Administration chargée de
l'environnement requiert la mise en œuvre des procédures d'urgence appropriées permettant de suspendre
l'exécution des travaux envisagés ou déjà entamés. Ces procédures d'urgence sont engagées sans préjudice des
sanctions pénales prévues par la présente loi.
JMN Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 124