Cabinet JMN CONSULTANT - Impact monitoring of Forest ...

17.1 DECRET FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DES ETUDES
D’IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT (EIE)
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 96/12 du 05 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de
l'environnement,
Vu le Décret n° 94/259 du 31 Mai 1994 portant création 'de la Commission Nationale
Consultative pour l'Environnement et le Développement Durable ;
Vu le Décret n° 97/205 du 07 Décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 98/345 du 21 Décembre 1998 portant organisation du Ministère
Environnement et Forêts ,
DECRETE
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le présent Décret pris en application de l'article 17 de la loi n° 96/12 du 05 Août
1996 portant loi-cadre relatif à la gestion de l'environnement, fixe les modalités de réalisation
des études d'impacts sur l'environnement, dénomée ci-après « étude d'impacts».
Article 2 : Pour l'application du présent Décret, les définitions suivantes sont admises
• Environnement : l'ensemble des éléments naturels et artificiels et des équilibres bio
géochimiques auxquels ils participent, ainsi que l'ensemble des facteurs économiques, sociaux
et culturels qui favorisent l'existence, la transformation et le développement du milieu, des
organismes vivants et des activités humaines ,
• Administration compétente, l'Administration chargée de l'environnement,
• Autorité compétente : l'Autorité habilitée à délivrer le certificat de conformité
environnementale, soit le Ministre charge de l'Environnement,
• Etude d'Impacts : Document présentant les résultats d'une étude réalisée selon les
prescriptions d'un cahier de charges approuvé par l'administration compétente , permettant
d'évaluer les incidences directes et indirectes d'un projet sur l'équilibre écologique de la zone
d'implantation, ou de toute autre région, le cadre et la qualité de vie des populations et les
incidences sur l'environnement en général,
• Projet : Toute activité de mise en valeur, d'utilisation ou d'aménagement du territoire, toute
installation ou tout ouvrage, industriel, agricole ou commercial et susceptible d'avoir unie
incidence sui l’environnement ;
JMN Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 115