Cabinet JMN CONSULTANT - Impact monitoring of Forest ...
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Article 35 : Les contrevenants au présent décret s'exposent aux sanctions prévues par la<br />
législation en vigueur en matière de l'environnement et du développement durable<br />
A cet effet la procédure d'urgence pour suspendre les travaux en cas d'infraction est<br />
celle du décret n° 98/031 du 9 Mais 1998 portant organisation des plans d'urgences et de<br />
secours en cas de catastrophes ou de risques majeurs<br />
Article 36 : Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires antérieures contraires au<br />
présent décret<br />
Article 37 : Le Ministre de l'Environnement et des Forêts est chargé de l'application du<br />
présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au<br />
Journal Officiel en Français et en Anglais.<br />
Fait à Yaoundé, le___________<br />
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,<br />
Peter MAFANI MUSONGE<br />
<strong>JMN</strong> Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 122