Cabinet JMN CONSULTANT - Impact monitoring of Forest ...

g) le programme de sensibilisation et d'information des populations concernées accompagné
des procès verbaux des réunions correspondantes ,
h) le résumé en langage simple des informations spécifiques requises aux alinéas ci-dessus.
Article 24 : La réalisation de l'étude d'impacts doit être faite avec la participation des
populations concernées.
A cet effet, le programme qui comporte les dates des réunions, un mémoire descriptif et
explicatif du projet et des objectifs des concertations doit parvenir avec décharge ou accusé
de réception 30 jours avant la tenue à l'administration compétente et aux responsables des
populations concernées.
L'écho doit en être largement fait par voie de presse, radio, télé et autres médias. Chaque
réunion est sanctionnée par un procès verbal dont copie sera intégrée au rapport de l'étude
CHAPITRE VI: DE L'EVALUATION DE L'ETUDE D'IMPACTS
Article 25 : Afin de garantir la sauvegarde de l'environnement, de la santé et des intérêts des
populations concernées par un projet, l'évaluation de l'étude d'impacts d'un projet doit être
transparente et participative. A cet effet elle tient compte de:
• la consultation des populations pendant l'étude préliminaire ;
• l'approbation du cahier de charges par l'administration compétente ,
• l'évaluation de sa recevabilité par l'administration compétente
• l'avis du comité interministériel sur l'environnement et le cas échéant de celle de la
commission nationa1e consultative sur l'environnement et le développement
durable ;
• la publication et l'ouverture à la consultation publique;
• l'audience publique sur le projet le cas échéant ;
• le cas échéant, du dernier recours à la CNCEDD, instance suprême nationale en
matière de l'environnement.
CHAPITRE VII: DE L’APPROBATION DE L’ETUDE
Article 26: Lorsqu'il s'agit d'une évaluation sommaire,
le comité interministériel sur l'environnement dispose d'un délai de quinze jours pour
approuver ou rejeter le rapport .Passé ce délai, le rapport d'évaluation est considéré comme
approuvé.
L'administration chargée de l'environnement est tenue dans un délai de 60 jours, d'émettre par
voie de presse, de radio, d'audiovisuel et autres son avis motivé sur l'évaluation sommaire et
ce après celui du Comité Interministériel pour l'Environnement (CIE). Passé ce délai
l'évaluation sommaire est considérée comme acceptée et le promoteur peut commencer ses
travaux.
Article 27 : L'approbation de l'étude d'impacts de tout projet donne lieu à une décision
motivée de l'autorité compétente, après avis à une du CNCEDD.
Une décision favorable donne droit à la délivrance d'un certificat de conformité à
JMN Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 120