Cabinet JMN CONSULTANT - Impact monitoring of Forest ...

2 Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé sur lequel est indiqué
obligatoirement la date et le numéro du dossier
3 Après réception du dossier de demande d'autorisation, l'administration chargée de
l'environnement dispose de 45 jours pour dire au promoteur si son projet est assujetti ou
non à une étude d'impacts ou à une évaluation sommaire visées à l'article 3 ci-dessus
4 L'administration chargée de l'environnement fournie au promoteur les termes de référence
de l'étude d'impacts à réaliser
5 Sur la base de ces termes de référence, le promoteur prépare le cahier des charges de l'étude
d'impacts et le soumet pour approbation à l'administration compétente
Article 8 : Le promoteur d'un projet est libre de faire appel à un consultant ou /et bureau
d'études de son choix pour réaliser l'étude d'impacts de son projet. Cependant, la priorité
accordée aux compétences nationales
Pour être habilité à réaliser une étude d'impacts, le consultant ou bureau d'études doit être
agréé par l'administration compétente, à la date de soumission de l'étude
CHAPITRE III: DE LA RECEVABILITE DE L'ETUDE D'IMPACTS
Artide-9 : Il est crée au sein de l'administration compétente un comité ad hoc chargé de
l'examen de l'étude d'impacts ou de l'évaluation sommaire.
Ses membres sont désignés pour chaque étude d'impacts ou évaluation sommaire par un texte
particulier de l'autorité compétente, sur proposition de l'administration compétente
Le comité est préside par le responsable de l'administration compétente et son secrétariat est
assuré par la structure de l'administration compétente en charge de la normalisation
environnementale
Article 10 Le promoteur remet à l'autorité compétente, avec accusée de réception son étude
d'impacts en 5 exemplaires s'il s'agit d'une évaluation sommaire et en 10 exemplaires s'il s'agit
d'une étude détaillée
Des réception de l'étude d'impacts, l'autorité compétente transmets quatre exemplaires pour
examen et avis à l'administration compétente s'il s'agit d'une évaluation sommaire et 9
exemplaires dans le cas de l'étude détaillée
Article 11 : S'il s'agit d'une Evaluation sommaire, dès réception de l'étude d'impacts,
l'administration compétente descend sur le terrain pour fin de vérification qualitative et
quantitative des informations qui y sont contenues et pour recueillir les avis des populations
concernées
l'administration compétente établit un rapport d'évaluation accompagné de son avis motivé, ce
rapport est transmis au comité interministériel sur l'environnement pour approbation
Article 12 : S'il s'agit d'une étude détaillée, à sa réception, l'administration compétente
examine l'étude afin de juger sa recevabilité A cet effet, elle peut en cas de besoin, effectuer
des visites de contre-expertise sur le terrain
Elle dispose d'un délai de 30 jours pour transmettre l'étude accompagnée de son avis motivé
JMN Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 117