Cabinet JMN CONSULTANT - Impact monitoring of Forest ...

Pour le faire, elle dépose auprès de l'administration compétente une demande d'audience
publique qui doit comporter obligatoirement l'avis motivé à sa requête
En cas de refus de l'autorité compétente, le pétitionnaire peut saisir la Commission Nationale
Consultative pour l'Environnement et le Développement Durable (CNCEDD) qui statue en
dernier ressort
Article 19 : L'audience publique comprend deux parties :
1. pendant la 1ère consacrée à l'information, les requérants sont invités à exposer les motifs
de leur demande d'audience et le promoteur à mieux présenter l'étude détaillée de son
projet
2. la 2e partie qui a lieu au moins 30 jours après la fin de la 1ère, est consacrée a l'audition
des mémoires des requérants et du promoteur du projet
Article 20 : La composition de la commission chargée de l'audience publique est fixée par un
texte particulier de l'autorité compétente. Toutefois, elle devra comprendre obligatoirement,
un représentant de chacune des autres administrations concernées par le projet, deux
représentants des ONGs, deux des syndicats et deux de la société civile
La commission dispose de 4 mois pour réaliser l'ensemble de son mandat Son apport est remis
à l'autorité compétente qui doit le rendre public dans les 60 jours qui suivent
Article 21 : Les projets relevant de la .sécurité ou de la défense nationale ne sont pas soumis a
la procédure d’audience publique ci-dessus
CHAPITRE V: DU CONTENU DE L'ETUDE D’IMPACTS
Article 22 : Le contenu d'une évaluation sommaire comprend .
• la description sommaire de l'environnement du site et de la région ;
• l'étude bibliographique ;
• le rapport de la descente sur le terrain.
Elle doit faire l'inventaire et la description des impacts du projet sur les différentes
composantes de l'environnement et, indiquer les différentes mesures d'atténuation qui ont été
envisagées.
Article 23 : L'Etude détaillée comporte les éléments suivants :
a) la description de l'état initial du lieu et de la région d'implantation du projet ;
b) la description du projet et les raison de son choix parmi les autres solutions possibles ,
c) la présentation de l'environnement du projet et les raisons du choix du site ;
d) l'identification et l'évaluation des effets possibles de la mise en œuvre sur l'environnement
naturel et humain du projet,
e) l'indication des mesures prévues pour éviter, réduire ou éliminer les effets dommageables
du projet sur l'environnement ;
f) l'étude socio-économique du projet avec procès verbal des réunions tenues avec les
populations concernées par le projet, les ONG, les syndicats, les leaders d'opinions et autres
groupes organisés ,
JMN Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 119