Cabinet JMN CONSULTANT - Impact monitoring of Forest ...

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• Audit environnemental : Outil de gestion comportant une évaluation systématique, documentée, périodique et objective du fonctionnement d'une entreprise, de son système de management et des procédés destinés à assurer la protection de l'environnement et qui vise à * Faciliter le contrôle opérationnel des pratiques susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, * Evaluer la conformité avec les politiques environnementales de l'entreprise • Promoteur : Toute personne physique ou morale auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé ou l’autorité publique initiatrice d'un projet _ __ • Unité : Toute installation ou tout ouvrage industriel, agricole ou commercial dont l'activité peut être génératrice de pollution ou porter atteinte à l'environnement Chapitre I: DISPOSITIONS COMMUNES Article 3 : 1. Il est institué deux catégories d'étude d'impacts 2. l'évaluation sommaire d'impacts dénommée ci-après évaluation sommaire 3. l'étude d'impacts détaillée dénommée ci-après étude détaillée Article 4 : Pour l'application de l'article 19(1) de la loi n° 96/12 du 05 Août 1996, sont assujettis à la procédure d'étude détaillée, les projets visés dans les domaines énumérés à l'annexe 1 du présent décret sont assujettis à la procédure d'évaluation sommaire, les projets visés dans les domaines énumérés à l'annexe 2 du présent décret Article 5 : Tout projet entrepris avant la date de signature du présent décret n'est pas soumis à une étude d'impacts II peut toutefois faire l'objet d'un audit environnemental décidé par l'administration en charge de l'environnement Article 6 : Les frais relatifs à une étude d'impacts sont entièrement à la charge du promoteur Chapitre II: DE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACTS Article 7 : 1 Pour réaliser l'étude d'impacts d'un projet, le promoteur dépose auprès de l'administration chargée de l'environnement un dossier de demande d'autorisation de son projet comprenant une demande, comportant la raison sociale, l'adresse, le capital social, le secteur d'activité, le nombre d'emploies, pour les personnes morales, les noms et prénoms, l'adresse pour les personnes physiques, un mémoire descriptif et justificatif du projet mettant l'accent sur les incidences possibles du projet sur l'environnement <strong>JMN</strong> Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 116
2 Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé sur lequel est indiqué obligatoirement la date et le numéro du dossier 3 Après réception du dossier de demande d'autorisation, l'administration chargée de l'environnement dispose de 45 jours pour dire au promoteur si son projet est assujetti ou non à une étude d'impacts ou à une évaluation sommaire visées à l'article 3 ci-dessus 4 L'administration chargée de l'environnement fournie au promoteur les termes de référence de l'étude d'impacts à réaliser 5 Sur la base de ces termes de référence, le promoteur prépare le cahier des charges de l'étude d'impacts et le soumet pour approbation à l'administration compétente Article 8 : Le promoteur d'un projet est libre de faire appel à un consultant ou /et bureau d'études de son choix pour réaliser l'étude d'impacts de son projet. Cependant, la priorité accordée aux compétences nationales Pour être habilité à réaliser une étude d'impacts, le consultant ou bureau d'études doit être agréé par l'administration compétente, à la date de soumission de l'étude CHAPITRE III: DE LA RECEVABILITE DE L'ETUDE D'IMPACTS Artide-9 : Il est crée au sein de l'administration compétente un comité ad hoc chargé de l'examen de l'étude d'impacts ou de l'évaluation sommaire. Ses membres sont désignés pour chaque étude d'impacts ou évaluation sommaire par un texte particulier de l'autorité compétente, sur proposition de l'administration compétente Le comité est préside par le responsable de l'administration compétente et son secrétariat est assuré par la structure de l'administration compétente en charge de la normalisation environnementale Article 10 Le promoteur remet à l'autorité compétente, avec accusée de réception son étude d'impacts en 5 exemplaires s'il s'agit d'une évaluation sommaire et en 10 exemplaires s'il s'agit d'une étude détaillée Des réception de l'étude d'impacts, l'autorité compétente transmets quatre exemplaires pour examen et avis à l'administration compétente s'il s'agit d'une évaluation sommaire et 9 exemplaires dans le cas de l'étude détaillée Article 11 : S'il s'agit d'une Evaluation sommaire, dès réception de l'étude d'impacts, l'administration compétente descend sur le terrain pour fin de vérification qualitative et quantitative des informations qui y sont contenues et pour recueillir les avis des populations concernées l'administration compétente établit un rapport d'évaluation accompagné de son avis motivé, ce rapport est transmis au comité interministériel sur l'environnement pour approbation Article 12 : S'il s'agit d'une étude détaillée, à sa réception, l'administration compétente examine l'étude afin de juger sa recevabilité A cet effet, elle peut en cas de besoin, effectuer des visites de contre-expertise sur le terrain Elle dispose d'un délai de 30 jours pour transmettre l'étude accompagnée de son avis motivé <strong>JMN</strong> Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 117
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