Cabinet JMN CONSULTANT - Impact monitoring of Forest ...

au Comité Interministériel pour l'Environnement (CIE) aux fins de l'examiner
Article 13 : Le Comité Interministériel dispose d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur la
recevabilité de l'étude.
En cas de refus, l'autorité compétente le notifie au promoteur en indiquant les motifs du refus
ou le cas échéant, les observations et corrections à apporter à l'étude pour la rendre recevable
Passé le délai de 30 jours et en cas du silence de l'autorité compétente, l'étude détaillée est
réputée recevable
A la réception des observations et corrections prévues à l'alinéa 2 ci-dessus, le promoteur
confectionne le rapport définitif et le dépose en 15 exemplaires contre accusé de réception
auprès de l'administration compétente qui dispose, à compter de la date de dépôt, d'un délai
de 30 jours pour émettre son avis sur l'étude détaillée faute de quoi celle-ci est considérée
comme recevable
Article 14 : Aussitôt que l'administration compétente reçoit officiellement la version
définitive du rapport d'étude détaillée, elle prépare l'avis de recevabilité dont l'objectif est de
fournir à l'autorité compétente l'éclairage nécessaire qui lui montre la pertinence pour laquelle
il faut rendre publique l'étude détaillée
L'avis de recevabilité est motivée par un rapport d'analyse environnementale qui vise à
contrôler la recevabilité administrative et technique et à établir la conformité de l'étude
détaillé avec les normes scientifiques et juridiques en vigueur ainsi que la compatibilité avec
l'environnement
Article 15 : Des réception de l'avis de recevabilité de l'administration compétente, l'autorité
compétente rend publique l'étude détaillée par voie de presse, radio, télévision et autres Des
exemplaires du rapport sont déposés dans des salles appropriées de la zone du projet et dans
les principales villes du pays pour consultation publique pendant une période de 45 jours a
compter de la date d'ouverture des salles
Les modalités d'acquisition de la salle, sa date d'ouverture, son approvisionnement en
documents et sa gestion sont fixés par un texte particulier du Ministère de l'Environnement et
des Forêts Les frais de consultation publique sont à la charge du promoteur
Toutes les remarques et les mémoires du public sont consignées dans des cahiers ou registres
ouverts à cet effet dans les salles de consultation publique
Article 1 6: Au terme des consultations publiques, une notification des résultats est faite au
promoteur soit pour confirmer la recevabilité de l'étude, soit pour l'informer de la nécessité
d'une audience publique
CHAPITRE IV: DE L'AUDIENCE PUBLIQUE
Article 17: Une audience publique relative à une étude détaillée peut être ordonnée par
l'autorité compétente.
Article 18: Toutefois, une demande d'audience publique relative à une étude détaillée peut
être adressée a l'autorité compétente par toute personne physique ou morale, sur la base des
remarques ou mémoires pertinents qu'elle aura fournis
JMN Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 118