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Article 35 : Les contrevenants au présent décret s'exposent aux sanctions prévues par la législation en vigueur en matière de l'environnement et du développement durable A cet effet la procédure d'urgence pour suspendre les travaux en cas d'infraction est celle du décret n° 98/031 du 9 Mais 1998 portant organisation des plans d'urgences et de secours en cas de catastrophes ou de risques majeurs Article 36 : Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret Article 37 : Le Ministre de l'Environnement et des Forêts est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en Français et en Anglais. Fait à Yaoundé, le___________ Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Peter MAFANI MUSONGE <strong>JMN</strong> Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 122
17.2 LA LEGISLATION SUR LES ETUDES D’IMPACT ENVIRONNEMENTALES CHAPITRE II DES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ARTICLE 17.- (1) Le promoteur ou le maître d'ouvrage de tout projet d'aménagement, d'ouvrage, d'équipement ou d'installation qui risque, en raison de sa dimension, de sa nature ou des incidences des activités qui y sont exercées sur le milieu naturel, de porter atteinte à l'environnement est tenu de réaliser, selon les prescriptions du cahier des charges, une étude d'impact permettant d'évaluer les incidences directes ou indirectes dudit projet sur l'équilibre écologique de la zone d'implantation ou de toute autre région, le cadre et la qualité de vie des populations et des incidences sur l'environnement en général. Toutefois, lorsque ledit projet est entrepris pour le compte des services de la défense ou de la sécurité nationale, le ministre chargé de la défense ou, selon le cas, de la sécurité nationale assure la publicité de l'étude d'impact dans des conditions compatibles avec les secrets de la défense ou de la sécurité nationale. telle procédure est prévue. (2) L'étude d'impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique, lorsqu'une (3) L'étude d'impact est à la charge du promoteur. d'application de la présente loi. (4) Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par un décret ARTICLE 18.- Toute étude d'impact non conforme aux prescriptions du cahier des charges est nulle et de nul effet. ARTICLE 19.- (1) La liste des différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à une étude d'impact, ainsi que les conditions dans lesquelles l'étude d'impact est rendue publique sont fixées par un décret d'application de la présente loi. (2) L'étude d'impact doit comporter obligatoirement les indications suivantes : • l'analyse de l'état initial du site et de son environnement ; les raisons du choix du site ; • l'évaluation des conséquences prévisibles de la mise en œuvre du projet sur le site et son environnement naturel et humain ; • l'énoncé des mesures envisagées par le promoteur ou maître d'ouvrage pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et l'estimation des dépenses correspondantes ; <strong>JMN</strong> Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 123
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