Bulletin de liaison etd'information - Institut kurde de Paris

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APPEL
À LA LIBÉRATION
DES DÉPUTÉS KURDES EMPRISONNÉS
Un réseau d'association de droits de l'homme, dont France-Libertés et CILDEKT, vient de lancer un
appel pour la libération de quatre anciens députés kurdes, emprisonnés depuis 8 ans en Turquie. Leur
seul tort est une volonté farouche de faire reconnaître les droits du peuple kurde. Voici un appel à
envoyer par courrier, tout d'abord au Premier ministre, Monsieur Lionel Jospin, puis au député de votre
circonscription, afin de sensibiliser et de voir les pouvoirs politiques français agir quant au sort réservé
aux députés kurdes emprisonnés au mépris des droits de l'Homme les plus élémentaires.
Monsieur le Premier ministre/Monsieur le député
En nuvembre 2000, a été lancée la campagne «Vos droits de l'Homme s'il VOllSplaît !-. Pl1lSieurs dizaines de milliers de
citoyens ont participé à cette campagne d'opinion publique, menée en partenariat avec Agir Ici pour un monde solidaire,
l'AC AT, Amnesty International, la CIMADE, le CRADHOM, France Libertés et le Mouvement de la Paix.
Or, depuis, la situation des droits de l'Homme en Turquie tz'a que peu évolué, et la France n'a pris aucune initiative pour
contribuer à cette amélioration. La situation est particulièrement difficile pour les députés emprisonnés encore aujourd'hui. C'est
pourquni, nous lançons un «Appel pour la libération de qu.atre anciens députés kurdes emprisonnés en Turquie Leyla Zana,
Hatip Diele, Selim Sadak et Orhan Dogan-.
Jugés par la cou.r de sûreté de l'Etat d'Ankara, le 8 décembre 1994, ils ont été condamnés à 15 ans de prison. La Cour
eu.ropéenne des droits de l'Homme, saisie de ce dossier à la demande des anciens députés, a rendu publiqu.e sa décision le 17
juillet 2001. La Cour a condamné à l'u.nanimité la Tu.rquie pour violation de l'article 6 de la Convention des droits de
l'Homme en raison du. manqu.e d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Atlkara, du fait que les
requ.érants n'ont pas été iriformés en temps u.tile de la requalification des acalSations portées contre eux et qu'ils n'ont pas eu la
possibilité d'interroger et deJaire interroger les témoins à charge.
Les deu..x récents rapports sur la Tu.rqu.ieprésentés à la Commission européenne, respedivement le 25 ocrobre et le 13 novembre
2001, en rappelant la décision du. 17juillet 2001, demandent l'intégration dans la législation turque des 1nesures permettant de
prendre en compte les condamnations de la Cour eu.ropéenne des droits de l'Homme, notamment la garantie de la restauration
des droits civils et politiques dans les cas ou ceu.x-ci ont été restreints à la suite d'une condamnation, la réouverture du procès et
la qu.estion des réparations en cas de procès non équitable.
N OIlS,citoyens français, demandons au.gouvernement français de prendre les initiatives nécessaires au Comité des ministres du
Conseil de l'Europe pour qu'il surveille l'exécution de l'arrêt du17 juillet 2001 de la Cour Européenne des droits de l'Homme,
et qu.'il demande à la Tu.rquie:
• de prendre les mesures législatives nécessaires à la libération immédiate des quatre anciens députés,
Leyla Zana, Hatip Diele, Selim Sakik et Orhan Dogan,
• d'accorder le droit de révision de leur procès devant un tribunal indépendant et impartial, corifonnhnent alLXprincipes
de la Convention européenne des droits de l'Homme.
AILX députés français, de créer u.ngroupe d'études parlementaire sur la question kurde, et de mettre en place un mécanisme
d'évaluation et de contrôle du respect des droits de l'Homme en Turquie dans le cadre de l'accord d'association, Uniotl
Européenne/Turquie.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre / Monsieu.r le député, l'expression de ma très haute considération. »