recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

La résiliation de la délégation de compétence conclue entre l’Etat et la Communauté de
Communes de l’Agglomération Annemassienne en application de l’article L. 301-5-1 du code de
la construction et de l’habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Cette dernière peut être dénoncée à tout moment par la Communauté de Communes de
l’Agglomération Annemassienne à l’issue d’un délai de préavis de trois mois.
Fait le 10 avril 2006
Le Préfet,
Le Président de la 2C2A,
Rémi CARON.
Robert BORREL.
Convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 321-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret N o 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2004 adoptant le programme local
de l’habitat,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 avril 2005 autorisant le Président à conclure
avec l’Etat la convention de délégation de compétence, et avec l’ANAH la présente convention de
gestion,
Vu la convention de délégation de compétence du 10 avril 2006. conclue entre la Communauté de
Communes de l’Agglomération Annemassienne et l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l’habitation (CCH)
Vu la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’exercice de la compétence en
matière d’attribution des aides publiques au logement, en application de la loi N o 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du 10 avril 2006. conclue entre la
Communauté de Communes de l’Agglomération Annemassienne et l’Etat,
La présente convention est établie entre :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE
représentée par son Président, Monsieur Robert BORREL, et dénommée ci-après « le
délégataire ».
Et :
L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT, établissement
public à caractère administratif, sis 8, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, représentée par
Monsieur Pascal BERNIER, délégué local, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants
du CCH, et dénommée ci-après « ANAH ».
Il a été convenu ce qui suit :
Les grands principes de la politique locale de l’habitat de la Communauté de Communes de
l’Agglomération Annemassienne, pour le parc privé, définis dans le Programme local de l’habitat
sont les suivants :
Adapter l’habitat aux évolutions démographiques en diversifiant l’offre de logement pour
l’adapter aux différentes catégories de populations et notamment aux besoins des ménages à
structure familiale,
‚ Favoriser les parcours résidentiels par la construction de logements à prix maîtrisés et
l’adaptation des logements nouveaux aux populations spécifiques, en particulier au bénéfice
des gens du voyage,
ƒ Soutenir la production de logements en s’appuyant sur un effort de réduction de la vacance et
une intervention accrue sur les segments déficitaires.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006