recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-François BOSSON doit être porteur
en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté d’agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de
Haute-Savoie, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur du
Centre EDF-GDF DISTRIBUTION ANNECY LEMAN sont chargés de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-François BOSSON et dont copie sera adressée à Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
Arrêté préfectoral n° 2006.937 du 12 mai 2006 portant agréme nt des installation de
fourrière
ARTICLE 1 : L’agrément des installations de fourrière situées 403 avenue des Glières sur le
territoire de la commune de BONNEVILLE est renouvelé pour une durée de trois ans à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La fourrière visée à l’article 1 ne fonctionnera qu’autant qu’elle relèvera d’une
autorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée pour une durée
équivalente à celle de l’agrément accordé.
ARTICLE 3 : Deux mois avant l’expiration de l’agrément il appartiendra à Monsieur Philippe
ANDREOLETY de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Savoie et Monsieur le
gardien de la fourrière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera
communiquée à :
- Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute Savoie,
- Monsieur le Maire de BONNEVILLE,
- Monsieur Philippe ANDREOLETY
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006