recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

M. le Directeur des Services Fiscaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Rémi CARON.
Arrêté préfectoral n° 2006.843 du 20 avril 2006 portant autorisation de pénétrer dasn les
propriétés privées – commune de Massingy
ARTICLE 1er : MM. les ingénieurs ou agents de la commune de MASSINGY, ainsi que les
personnes mandatées par celle -ci, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer,
pendant une durée de 6 mois à partir de la date d’entrée en effet du présent arrêté, dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de MASSINGY afin de procéder à
des reconnaissances géotechniques et des relevés topographiques, nécessaires à la réalisation de
l’assainissement collectif.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes
(sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter
des balises, y établir des jalons, piquets et repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupes, y
exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements
et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
L’introduction dans les propriétés closes ne pourra intervenir qu’après qu’une notification
préalable en ait été faîte au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété, cinq jours
au moins auparavant.
Sont annexés au présent arrêté la liste des propriétaires concernés par la demande d’autorisation
ainsi que les plans des parcelles concernées.
ARTICLE 2 : Chacun des techniciens et agents chargés des études et travaux sera muni d’une
ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction des personnes susvisées n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
ARTICLE 3 : Le maire, les services de police et de gendarmerie, les garde champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de MASSINGY sont invités à prêter
aide et assistance aux techniciens ainsi qu’au personnel effectuant les études et travaux. Ils
prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères
servant au tracé.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de M. le Maire de
MASSINGY. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les
six mois de sa date.
Il sera publié et affiché immédiatement en mairie de MASSINGY et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de HAUTE-SAVOIE,
M. le Maire de MASSINGY
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RAA N° 5 du 15 mai 2006