recueil des actes administratifs - Les services de l'Ãtat en Haute ...

More documents

Recommendations

Info

ARTICLE 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry POTHET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée, dans l’ordre, par MM. Philippe CALLE, André BIRRAUX et Armand BOUCLIER, Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports . ARTICLE 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté préfectoral n° 2006.980 du 15 mai 2006 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement ARTICLE 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1 ère classe, Directeur Départemental de l’Equipement à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général : N° de Code A1 a 1 A l a 2 NATURE DU POUVOIR Référence I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE Personnel administratif et technique de catégorie A et B, titulaire et non titulaire, et tous agents non visés à A l a 2 et A l a 3. - octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel - décret n° 62.512 du 13.04.1962 modifié - octroi des autorisations d’absence - octroi des divers congés, à l’exclusion, en ce qui concerne les fonctionnaires, des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur - affectation à des postes de travail, à l’exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l’intéressé au sens de l’article 60 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984. La délégation vaut pour tous les fonctionnaires de catégorie B, pour les attachés administratifs et ingénieurs des TPE ou assimilés, et pour tous les agents non titulaires. La désignation des chefs de subdivision territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B est exclue de la délégation mise en disponibilité d’office et de droit des fonctionnaires (articles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985) - mise en position d’accomplissement du service national - mise en position de congé parental - mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Adjoints et agents administratifs des services déconcentrés Dessinateurs des services déconcentrés - nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examen professionnel ou liste d’aptitudes - décret n° 70-903 du 2.10.1970 modifié - décret n° 71.345 du 5.05.1971 modifié - décret n° 94.1017 du 18.11.1994 - décret n° 70.606 du 2.07.1970 modifié - délivrance de l’autorisation de validation des services auxiliaires - avancement d’échelon - décret n° 90.713 du 1.08.1990 - nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national - nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale - mutation qui entraîne ou pas un changement de résidence et qui modifie 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
A l a 3 A 1 a 4 A l a 5 la situation de l’agent au sens de l’article 60 de la loi n° 84-l6 du 11 janvier l984 - suspension en cas de faute grave - toutes décisions de sanction prévues à l’article 66 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 - détachement pour stage - mise en disponibilité, sauf dans le cas où l’avis de comité médical supérieur est requis - mise en position d’accomplissement du service national - mise en position de congé parental - réintégration, à l’exclusion de celles qui interviennent après détachement autre que détachement pour stage - admission à la retraite - acceptation de la démission - radiation des cadres pour abandon de poste - affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC - octroi de divers congés, à l’exclusion des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur - autorisation de travail à mi-temps sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur - octroi des autorisations d’absence - octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel - mise en cessation progressive d’activité - mise en congé de fin d’activité - décisions relatives à la mise en place et au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs Personnel d’exploitation et ouvriers des parcs et ateliers Nomination et gestion des personnels d’exploitation à l’exception de : - détachement sortant - nomination des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE - décret n° 65.382 du 21.05.1965 modifié - inscription au tableau d’avancement de contrôleur principal des TPE - mutation des contrôleurs principaux - décret n° 88.399 du 21.04.1988 modifié - congés nécessitant l’avis du comité médical supérieur - mise en positions de détachement et disponibilité des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE - décret n° 91.393 du 25.04.1991 - radiation des cadres des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE Pour l'ensemble du personnel - évaluation, notation et avancement des fonctionnaires - décret n° 2002-682 du 29/04/2002 - ordres de mission en France - décret n° 90.437 du 28.05.1990 (art. 7 et suivants) - ordres de mission à l’étranger - décret n° 82.390 du 10.05.1982 complété par la circulaire B.2Ė.22 du 1.03.1991 et lettre circulaire Ministre de l’Equipement du 2.07.1997 - décisions autorisant les agents à se servir de leur véhicule personnel - décret n° 90.437 du 28.05.1990 (art 29) - octroi des congés annuels - décret n° 84.972 du 26.05.1990 (art.9) - ordres de mission à l’intérieur de la région Rhône-Alpes Responsabilité civile - règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers - décret n° 90.457 du 28.05.1990 - règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
Page 1 and 2: PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE RECUE
Page 3 and 4: • Arrêté n° 2006.RA.31 du 28 m
Page 5 and 6: • Arrêté préfectoral n° 2006.
Page 7 and 8: Sous-Préfecture de Bonneville •
Page 9 and 10: • Arrêté préfectoral n° DDASS
Page 11: Arrêté préfectoral n° 2006.866
Page 15 and 16: pendant la fermeture. 45 et Circula
Page 17 and 18: A 4 b 3 A 4 b 4 A 4 b 6 Clôture fi
Page 19 and 20: A 5 c 5 Avis du Représentant de l
Page 21 and 22: * pour les affaires visées aux par
Page 23 and 24: M. Patrick BATTAREL, ingénieur div
Page 25 and 26: 2 - 7 - Pour les affaires visées a
Page 27 and 28: candidature dans un délai de 8 jou
Page 29 and 30: Arrêté préfectoral n° 2006.982
Page 31 and 32: Article 2 : Le montant de la dotati
Page 33 and 34: est fixé pour l’année 2006, aux
Page 35 and 36: Article 2 : Les recours contentieux
Page 37 and 38: concerne, de l'exécution de cet ar
Page 39 and 40: Arrêté n° 2006.RA.36 du 4 mai 20
Page 41 and 42: RECTORAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBL
Page 43 and 44: ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur d
Page 45 and 46: Un site d’exercices sur feux rée
Page 47 and 48: ARTICLE 3 - Le Sous-Préfet, Direct
Page 49 and 50: DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET D
Page 51 and 52: ARTICLE 4 - Préalablement à son e
Page 55 and 56: - Monsieur le Directeur Départemen
Page 59 and 60: ARTICLE 5 - Dans l’exercice de se
Page 61 and 62: DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES CO
Page 63 and 64:
Arrêté préfectoral n° 2006.800
Page 65 and 66:
ARTICLE 2 : Le présent arrêté se
Page 67 and 68:
- M. le Lieutenant Colonel, command
Page 69 and 70:
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Gén
Page 71 and 72:
lorsqu'elles n'ont pas été défin
Page 73 and 74:
modification en cours d’année du
Page 75 and 76:
En qualité de juriste : ¦ Mme Flo
Page 77 and 78:
Un certificat établi par chacun de
Page 79 and 80:
Arrêté préfectoral n° 2006.927
Page 81 and 82:
SOUS - PREFECTURES Sous-Préfecture
Page 83 and 84:
Sous-Préfecture de Thonon-les-Bain
Page 85 and 86:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGR
Page 87 and 88:
1.2.1 dérivation provisoire et dé
Page 89 and 90:
Les bassins assureront les fonction
Page 91 and 92:
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES
Page 93 and 94:
des cours d'eau, emploi de techniqu
Page 95 and 96:
- il organisera et animera des réu
Page 97 and 98:
ARTICLE 16 - EXECUTION Monsieur le
Page 99 and 100:
En période pluvieuse exceptionnell
Page 101 and 102:
- instruction des dossiers : • pr
Page 103 and 104:
Par la convention de délégation d
Page 105 and 106:
Les décisions d’attribution des
Page 107 and 108:
Un avenant est conclu si la réserv
Page 109 and 110:
- un tableau de bord logements/trav
Page 111 and 112:
Plafond annuel des avances : ……
Page 113 and 114:
éputé favorable s’il n’est pa
Page 115 and 116:
une régularisation des versements
Page 117 and 118:
Arrêté préfectoral n° DDASS.200
Page 119 and 120:
ETABLISSEMENT l'EHPAD du Val d'Abon
Page 121 and 122:
Article 6 - Le titulaire de l’agr
Page 123 and 124:
Article 1 er : Pour l’exercice bu
Page 125 and 126:
Page 127 and 128:
Page 129 and 130:
Page 131 and 132:
Page 133 and 134:
Page 135 and 136:
Page 137 and 138:
Page 139 and 140:
Page 141 and 142:
Page 143 and 144:
Page 145 and 146:
Page 147 and 148:
Page 149 and 150:
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX Arr
Page 151 and 152:
Ils peuvent bénéficier, pour leur
Page 153 and 154:
Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté p
Page 155 and 156:
Page 157 and 158:
RFF est maître d’ouvrage pour le
show all

recueil des actes administratifs - Les services de l'Ãtat en Haute ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?

recueil des actes administratifs - Les services de l'Ãtat en Haute ...