recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

Par la convention de délégation de compétence du 10 avril 2006. conclue entre la Communauté de
Communes de l’Agglomération Annemassienne et l’Etat en application de l’article L. 301-5-1 du
CCH, l’Etat a confié à la Communauté de Communes de l’Agglomération Annemassienne pour
une durée de six ans renouvelable l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de
l’habitat privé et leur notification aux bénéficiaires.
Dans ce cadre, les décisions d’attribution par la Communauté de Communes de l’Agglomération
Annemassienne des aides en faveur de l’habitat privé sont prises par délégation de l’Agence
Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat après avis de la commission locale d’amélioration de
l’habitat, dans la limite des droits à engagement alloués.
La présente convention, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de
déterminer les conditions de gestion des aides par l’ANAH et de fixer leurs modalités de paiement
par l’Agence.
Elle prévoit la gestion par l’Agence, au nom et pour le compte du délégataire, des aides à l’habitat
privé que celui-ci apporte sur son budget propre.
ARTICLE 1 ER : OBJECTIFS ET FINANCEMENTS
§ 1.1 Objectifs
Sur la base des objectifs de l’étude amont d’OPAH prévue par le PLH communautaire et des
objectifs du plan de cohésion sociale, il existe un potentiel de réhabilitation de 1 375 logements
privés en respectant un juste équilibre entre les propriétaires occupants et les propriétaires
bailleurs et en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale pour
l’amélioration de l’habitat.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés :
a) La production d’une offre de 150 logements privés à loyers maîtrisés dont 60 à loyers
conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL).
b) La remise sur le marché locatif de 120 logements privés vacants depuis plus de douze mois.
Ces deux premiers objectifs sont cohérents avec la déclinaison locale du plan de cohésion sociale.
c) Le traitement de 30 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb.
d) Le traitement de 23 copropriétés comprenant 1 075 logements dont :
- 01 copropriété en difficulté représentant 65 logements
- 01 copropriété en plan de sauvegarde représentant 65 logements
- 11 copropriétés en retard d’entretien représentant 555 logements
- 10 copropriétés à accompagner représentant 390 logements
Pour 2006, les objectifs du Plan de cohésion sociale sont :
- 10 logements conventionnés
- 15 logements intermédiaires
- 20 logements en sortie de vacance
- 5 logements en sortie d’habitat indigne
Les objectifs de rénovation du parc privé sont à réaliser avec les aides déléguées de l’ANAH et
avec les fonds mis à disposition par la Communauté de Communes de l’Agglomération
Annemassienne.
Les dispositifs opérationnels projetés et indiqués à l’annexe 2 de la convention de délégation de
compétence suivants, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs :
Lancement d’une OPAH intercommunale, en 2006, intégrant d’une part les objectifs du plan
de cohésion sociale (production d’une offre nouvelle de logements privés à loyers maîtrisés,
traitement de la vacance et de l’habitat indigne), et d’autre part l’adaptation du parc privé au
handicap et le renforcement de l’isolation thermique.
‚ Lancement de 2 études spécifiques, en 2006, pour définir les réponses à apporter aux
dysfonctionnements constatés sur la copropriété « Le Salève » (65 logements) à Gaillard et
« La Tour Plein Ciel » (65 logements) à Annemasse. Ces études devraient déboucher, courant
2006, sur le lancement de dispositifs opérationnels du type OPAH copropriétés et/ou plan de
sauvegarde.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006