recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour
dresser procès verbal.
ARTICLE 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS à compter du 14
avril 2006 et arrivera à échéance le 13 avril 2009.
ARTICLE 4 – Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Marcel LOSSERAND-MADOUX doit
être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 – Monsieur Marcel LOSSERAND-MADOUX doit prêter serment devant le Tribunal
d’Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de
Haute-Savoie, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Marcel LOSSERAND-MADOUX et dont copies seront adressées à Monsieur
le Président de l’A.C.C.A de SEYTHENEX, Monsieur le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Haute-Savoie et à Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
Arrêté préfectoral n° 2006.810 du 14 avril 2006 portant désignation d’expert pour la visite
technique annuelle des petits trains routiers touristiques
ARTICLE 1 er : La société NORISKO Equipements, Les Courrières – 87170 ISLE, est désignée
comme expert pour le département de la Haute-Savoie aux fins de la visite technique annuelle
obligatoire des petits trains routiers touristiques prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2
juillet 1997 modifié.
ARTICLE 2 : Cette visite est réalisée par l’expert conformément aux dispositions du point II de
l’annexe II.a de l’arrêté du 2 juillet 1997 précité ; une copie du procès-verbal de visite est
systématiquement adressée par l’expert au préfet de la Haute-Savoie.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Savoie et le Directeur Régional
de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la
région Rhône-Alpes
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement
- Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie
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RAA N° 5 du 15 mai 2006