recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

2-6 – Dans le secteur du Noiret, les dispositifs de collecte et de réception des eaux pluviales de
l’autoroute seront dimensionnés de façon suffisante pour accueillir et gérer quantitativement
le débit de fuite des dispositifs de traitement des eaux pluviales de la portion de la RN210
située en amont de la tranchée couverte tel que défini dans le compte rendu de réunion du
25 octobre 2005 joint en Annexe 1 au présent arrêté.
2-7 – Généralités
Pour chaque rejet, le point de rejet au niveau du cours d'eau sera aménagé de manière à éviter
l'érosion du lit et des berges par le déversement dans le milieu récepteur.
Les organes de rejet seront soustraits hydrauliquement à l'influence des eaux moyennes des
ruisseaux et les talus seront, si besoin, protégés en pied des risques d'affouillement.
Les installations génératrices d'eaux usées (aires de chantier, aires de repos, gare de péage) seront
soit raccordées aux réseaux d'évacuation des eaux usées communaux quand cela sera possible,
soit munies de systèmes d'assainissement autonome. Ces dispositifs seront au préalable visés par
les administrations compétentes après qu'elles aient pris l'attache des collectivités locales. Les
rejets ne se feront en aucun cas directement dans les cours d'eau.
ARTICLE 3 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX REJETS
3-1 – Conditions générales
Le pH sera compris entre 5,5 et 8,5 sauf cas particulier en secteur fortement calcaire. En tout état
de cause, le pH des eaux rejetées devra rester compatible avec celui du milieu récepteur.
La couleur de l'effluent ne devra pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
L'effluent devra être exempt de matières flottantes.
L'effluent ne devra pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de
la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre.
L'effluent ne devra dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20°C, aucune odeur putride et
ammoniacale.
3-2 – Conditions particulières
3-2-1 – Le traitement des rejets des eaux de ruissellement portera sur :
- l'élimination des matières en suspension (MES) : un abattement de 60 % minimum jusqu'à 80
% pour les bassins multifonctions sera exigé,
- le piégeage des hydrocarbures : les rejets ne devront pas présenter une concentration en
hydrocarbures totaux supérieure à 5 mg/l (norme DIN 1999).
3-2-2 – Des mesures de réduction seront prises pour limiter les pollutions apportées par le salage
en hiver (actions préventives préférées aux actions curatives, stockage de sel et de saumure à
l'abri des intempéries) et par l'entretien des espaces verts (entretien mécanique plutôt que
chimique, surtout à proximité des cours d'eau, dans les zones de captage et dans les zones
sensibles vis-à-vis des eaux souterraines).
3-2-3 – Toutes mesures seront prises pour contenir un déversement accidentel sur les aires de
chantier de produits polluants miscibles ou non miscibles qui, en cas d'accident, seront évacués
en décharge agréée.
3-2-4 – Les débits apportés par l'impluvium autoroutier ne devront pas entraîner de risques de
déstabilisation des berges des cours d'eau récepteurs, et ne devront pas avoir d'incidence sur les
ouvrages hydrauliques situés à l'aval.
Les caractéristiques et les valeurs des ouvrages de rétention et de traitement, indiquées dans le
dossier de demande d'autorisation, devront être respectées.
3-2-5 – Les eaux utilisées pour le creusement du tunnel présenteront un pH trop basique (fluide
de foration) pour être restituées telles quelles dans le milieu récepteur. Ces eaux seront
neutralisées et leur pH ramené à des valeurs compatibles avec les conditions du milieu naturel.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006