recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

Article 2 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 1 er jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à
une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier 2006 à la date
d’effet du nouveau tarif.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du
Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : le présent arrêté sera notifié à l’établissement.
- les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Haute-Savoie
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
- le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Rémi CARON.
Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.172 du 25 avril 2006 portant changement de gérant de
l’entreprise de transports sanitaires agréée « Ambulances d’Evian » à Maxilly
Article 1 - L’arrêté préfectoral n° 89-569 du 17/11/1989 modifié est abrogé à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 - La société de transports sanitaires terrestres ci-après désignée, est agrée sous le
numéro : 74-78-19 ainsi définie :
- Dénomination sociale : AMBULANCES D’EVIAN
- Gérant : Monsieur Michel BIRRAUX
- Siège social : Le Clos - Rue du Miroir - 74590 MAXILLY SUR LEMAN
- Téléphone : 08.25.82.60.45
Article 3 - L’agrément n° 74-78-19 est confirmé, pour des transports sanitaires effectués dans le
cadre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes
effectués sur prescription médicale.
Article 4 - Cet agrément est assorti des autorisations de mise en service des véhicules de
transports sanitaires cités en annexe 1 du présent arrêté.
Ces véhicules sont soumis au contrôle des services de la D.D.A.S.S. selon les dispositions de
l’arrêté du 20 mars 1990 et déclarés conformes, après contrôle, à l’annexe I de l’arrêté du 20 mars
1990.
Article 5 - Les membres du personnel composant les équipages des véhicules de transport
sanitaire doivent répondre aux conditions de qualification requises et le titulaire de l’agrément en
tient constamment à jour la liste (en précisant la qualification de chacun) ; la liste est adressée
annuellement à la D.D.A.S.S. de la Haute-Savoie qui est également avisée sans délai de toute
modification de ladite liste.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006