recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

En qualité de juriste :
¦ Mme Florence CHERON épouse DEVILLEBICHOT.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE SAVOIE
M. le trésorier-payeur général
M. le directeur de la banque de France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
Décisions du 24 avril 2006 de la commission départementale d’équipement commercial de la
Haute-Savoie
Lors de sa réunion du lundi 24 avril 2006, la Commission Départementale d'Équipement
Commercial (C.D.E.C.) de Haute-Savoie, instance - composée d'élus des collectivités, de
représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs - appelée à statuer
sur les projets de création et d'extension de commerces de détail de moyennes et grandes surfaces
a accordé les autorisations sollicitées en vue de procéder à la réalisation des projets suivants :
- Régularisation d’une surface de vente de 50 m2 d’un centre spécialisé dans la pose et la
réparation de pare-brises exploité sous l’enseigne « CARGLASS » à THONON LES BAINS ;
- Extension du magasin de mobilier artisanal exploité sous l’enseigne « STYL’INOX » à
SILLINGY pour porter sa surface totale de vente de 80 m2 à 298 m2 ;
- Création d’un commerce de détail de quincaillerie, droguerie, bricolage à l’enseigne
« DEQOB » d’une surface totale de vente de 762 m2 sur la commune de CLUSES.
a refusé l’autorisation sollicitée en vue de procéder à la réalisation du projet suivant :
- Extension du magasin de bricolage exploité sous l’enseigne «BRICOMARCHE » à THYEZ
pour porter sa surface totale de vente de 1200 m2 à 3212 m2 dont 2000 m2 de régularisation
de surfaces extérieures.
Ces décisions seront affichées en mairie des communes d'implantation de chacun de ces projets
durant deux mois.
Arrêté préfectoral n° 2006.878 du 28 avril 2006 prescrivant l’ouverture de deux enquêtes
publiques conjointes – commune de Seynod : réalisation et exploitation d’un ensemble
commercial
ARTICLE 1er : Le projet de réalisation d’un ensemble commercial de 10 967 m² de surface de
vente et de 13 191 m² de surface hors œuvre nette présenté par la SAS IGC PROMOTION dans la
zone d’aménagement concerté de « Périaz » sur la commune de SEYNOD dénommé « Les
Vitrines du Lac » nécessite la réalisation conjointe :
- au titre de l’instruction du dossier en Commission Départementale d’Equipement
Commercial, d’une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et
d’aménagement du territoire du projet ;
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RAA N° 5 du 15 mai 2006