recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.194 du 28 avril 2006 portant tarification du SESSAD
« Tully – APEI de Thonon et du Chablais »
Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD TULLY (N° FINESS : 74 078 872 4) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants en Total en euros
euros
Dépenses Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 895
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
245681 285 069
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Déficit N-2
26 493
Recettes Groupe I
Produits de la tarification
284 944
Groupe II
285 069
Autres produits relatifs à l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent N-2
0
125
Article 2 : La tarification précisée à l’article 3 intègre la reprise du résultat excédentaire N-2 de
125 € qui a été affecté à la réduction des charges d’exploitation.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement du SESSAD Tully
est fixée à 284 944 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R.314-107 du Code de l’action sociale et
des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 23 745,33 €.
Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il
est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier
2006 à la date d’effet du nouveau tarif.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du
Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service.
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006