recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains
Arrêté préfectoral n° 2006.59 du 2 mai 2006 portant agrément de M. Victor DEFUNTI en
qualité de garde chasse – commune de Draillant
ARTICLE 1 : Monsieur VICTOR DEFUNTI, Né le 29 octobre 1946 à THONES (Haute-Savoie)
Demeurant 670, route du Biolley -MESINGES- 74200 ALLINGES
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions sur le territoire appartenant à l’A.C.C.A. de DRAILLANT qui portent préjudice au
détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Victor DEFUNTI a été commissionné par
son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procèsverbal.
Les territoires concernés sont définis par l'arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être
soumis à l 'ACCA de DRAILLANT
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de TROIS ANS. à compter du 2 mai
2006 au 1er mai 2009.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Victor DEFUNTI doit prêter
serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Victor DEFUNTI doit être porteur
en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande .
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Sous-
Préfecture de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera notifié à l’intéressé par l’intermédiaire de M. le Président de l’A.C.C.A de DRAILLANT
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé à :
• M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
• M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,.
• M. le Chef d’Escadron de la Compagnie de Gendarmerie de THONON LES BAINS
• Mme la Présidente de Tribunal d’Instance
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jean-Yves MORACCHINI.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006