recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Luc GERMAIN, a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS à compter du 2 mai
2006 et arrivera à échéance le 1 er mai 2009.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Luc GERMAIN doit prêter
serment devant le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Luc GERMAIN doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté d’agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de
Haute-Savoie, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur du
Centre EDF-GDF DISTRIBUTION ANNECY LEMAN sont chargés de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Luc GERMAIN et dont copie sera adressée à Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
Arrêté préfectoral n° 2006.883 du 2 mai 2006 portant agrément de M. Jean-François
BOSSON en tant que garde particulier du centre EDF – GDF DISTRIBUTION ANNECY
LEMAN
ARTICLE 1 - Monsieur Jean-François BOSSON, né le 8 mai 1959 à Annemasse (74),
demeurant Floret - 74 420 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée par Monsieur le Directeur du Centre
EDF-GDF DISTRIBUTION ANNECY LEMAN sur tout le Département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-François BOSSON, a été commissionné par
son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS à compter du 2 mai
2006 et arrivera à échéance le 1 er mai 2009.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-François BOSSON doit
prêter serment devant le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
5
RAA N° 5 du 15 mai 2006