recueil des actes administratifs - Les services de l'Ãtat en Haute ...

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commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. ARTICLE 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS à compter du 14 avril 2006 et arrivera à échéance le 13 avril 2009. ARTICLE 4 – Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Marcel LOSSERAND-MADOUX doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 5 – Monsieur Marcel LOSSERAND-MADOUX doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. ARTICLE 6 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Haute-Savoie, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Marcel LOSSERAND-MADOUX et dont copies seront adressées à Monsieur le Président de l’A.C.C.A de SEYTHENEX, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie et à Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Dominique FETROT. Arrêté préfectoral n° 2006.810 du 14 avril 2006 portant désignation d’expert pour la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques ARTICLE 1 er : La société NORISKO Equipements, Les Courrières – 87170 ISLE, est désignée comme expert pour le département de la Haute-Savoie aux fins de la visite technique annuelle obligatoire des petits trains routiers touristiques prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié. ARTICLE 2 : Cette visite est réalisée par l’expert conformément aux dispositions du point II de l’annexe II.a de l’arrêté du 2 juillet 1997 précité ; une copie du procès-verbal de visite est systématiquement adressée par l’expert au préfet de la Haute-Savoie. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Savoie et le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Rhône-Alpes - Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement - Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie 5 RAA N° 5 du 15 mai 2006
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Dominique FETROT. Arrêté préfectoral n° 2006.811 du 14 avril 2006 portant désignation d’expert pour la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques ARTICLE 1 er : L’organisme APAVE Sudeurope, 8 rue Jean-Jacques VERNAZZA – 13322 MARSEILLE CEDEX 16, est désignée comme expert pour le département de la Haute-Savoie aux fins de la visite technique annuelle obligatoire des petits trains routiers touristiques prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié. ARTICLE 2 : Cette visite est réalisée par l’expert conformément aux dispositions du point II de l’annexe II.a de l’arrêté du 2 juillet 1997 précité ; une copie du procès-verbal de visite est systématiquement adressée par l’expert au préfet de la Haute-Savoie. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Savoie et le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Rhône-Alpes - Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement - Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Dominique FETROT. Arrêté préfectoral n° 2006.812 du 14 avril 2006 portant désignation d’expert pour la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques ARTICLE 1 er : Les contrôleurs agréés selon les dispositions des articles R.323-6 à R.323-21 du code de la route et des arrêtés ministériels des 18 juin 1991 et 27 juillet 2004 modifiés sont désignées comme experts pour le département de la Haute-Savoie aux fins de la visite technique annuelle obligatoire des petits trains routiers touristiques prévue à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié. ARTICLE 2 : Cette visite est réalisée par l’expert conformément aux dispositions du point II de l’annexe II.a de l’arrêté du 2 juillet 1997 précité ; une copie du procès-verbal de visite est systématiquement adressée par l’expert au préfet de la Haute-Savoie. ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 29 octobre 2004 susvisé est abrogé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Savoie et le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à : 5 RAA N° 5 du 15 mai 2006
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