recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard JUSTINIANY, directeur
départemental de l'équipement de la Haute-Savoie, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :
- M. Alain COUDRET, secrétaire général jusqu’au 14 avril 2006
- M. Pascal BERNIER, secrétaire général par intérim du 15 avril 2006 au 8 mai 2006
- M. Vincent PATRIARCA, secrétaire général à compter du 9 mai 2006.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental de l'équipement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Rémi CARON.
Arrêté préfectoral n° 2006.836 du 19 avril 2006 reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production (SCOP) à la société JP Léman Filières
Article 1 : La société JP Léman Filières, ZI la Génevrière, Route des Blaves 74200 Allinges est
habilitée à prendre l’appellation de SCOP ainsi qu’à prétendre aux bénéfices des dispositions
prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés coopératives de
production.
Article 2 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des article 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP, à compter de la date de son inscription en tant
que SCOP au registre du commerce et des sociétés, et jusqu’à radiation prononcée dans les
conditions prévues par ce même texte.
Article 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et M. le Directeur
Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
Arrêté préfectoral n° 2006.840 du 19 avril 2006 portant délégation de signature au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à Mme QUERE de KERLEAU Martine, DirecteurDdépartemental
des Services Vétérinaires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame QUERE de KERLEAU Martine,
directeur départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie, en tant que responsable de
budget opérationnel de programme (RBOP) de l’action 6: mise en œuvre de la politique de
sécurité et de qualité du programme 206 sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation - mission
sécurité sanitaire - à l’effet de :
1) recevoir les crédits du programme « 206 04 M » ;
2) répartir les crédits entre les unités opérationnelles : le délégataire m’informe sans délai de
la répartition des autorisations d’engagement entre les unités opérationnelles et de toute
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RAA N° 5 du 15 mai 2006