recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de
la loi du 18 décembre 2003 est fixé à : 16 584 976 €
Article 3 : Le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l’article L.162-22-12 du
code la sécurité sociale est (ou sont) fixés à : 1 465 401 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à :
4 055 620 €
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du
code la sécurité sociale est fixé à : 905 977 €.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble "Le Saxe" - 119 avenue Maréchal
de Saxe - 69427 LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Savoie.
Pour le Directeur de l’agence Régionale de l’Hospitalisation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
René BONHOMME.
Arrêté n° 2006.RA.22 du 28 mars 2006 fixant la dotation annuelle du C.H. de la région
annécienne
Article 1 : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de
forfait annuel de l’établissement : C.H. de la région annécienne - n°FINESS :740781133
est fixé pour l’année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, et s'élève à : 85 358 233 €
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de
la loi du 18 décembre 2003 est fixé à : 50 445 315 €
Article 3 : Le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l’article L.162-22-12 du
code la sécurité sociale est (ou sont) fixés à :
- 2 322 291 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences,
- 316 754 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvements d’organe
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à :
9 276 361 €
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du
code la sécurité sociale est fixé à : 22 997 512 €.
Elle se décompose de la façon suivante :
- budget principal : 21 562 246 €
- budget annexe unité de soins de longue durée : 1 435 266 €
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RAA N° 5 du 15 mai 2006