recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des
comptables assignataires.
Article 7 : Les arrêtés n° 2005-2903 du 29 décembre 2005 et n° 2006-7 du 4 janvier 2006 sont
abrogés.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental
des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Savoie.
Le Préfet,
Rémi CARON.
Arrêté préfectoral n° 2006.845 du 20 avril 2006 portant composition de la commission de
surendettement des particuliers
ARTICLE 1er: une commission départementale de surendettement des particuliers compétente
pour le département de la HAUTE SAVOIE a été créée par arrêté préfectoral n°90/300 du 28
février 1990.
Le siège de la commission est situé à ANNECY dans les locaux de la banque de France située 9,
bis, avenue de Chambéry à ANNECY.
ARTICLE 2 : La commission est composée des membres mentionnés par l’article L 331-1 du
code de la consommation.
Elle comprend le représentant de l’Etat dans le département, président, le trésorier payeur général,
vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces personnes peut se faire
représenter par un seul et même délégué, dans les conditions fixées par l’article R 331-2 du code
de la consommation.
La commission comprend également le représentant local de la banque de France, qui en assure le
secrétariat.
Conformément aux dispositions de l’article R 331-2 du code de la consommation, le délégué du
préfet ne préside la commission qu’en l’absence du trésorier-payeur général.
ARTICLE 3 : conformément aux dispositions de l’article L 331-1 du code de la construction ,
sont désignés –à compter du 17 juin 2006 - pour siéger au sein de la commission de
surendettement des particuliers de la Haute-Savoie pour une durée d’un année :
- en qualité de représentants de l’association française des établissements de crédits et des
entreprises d’investissement :
♦ Membre titulaire : M. Rémy LEPERS
♦ Membre suppléant : M. Claude CHAUVET
- en qualité de représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales de
HAUTE-SAVOE :
♦ Membre titulaire : M. Jean PALLUD
♦ Membre suppléant : M. Marc JULIEN-PERRIN
ARTICLE 4 : sont désignées -à compter du 17 juin 2006 - pour siéger à la commission de
surendettement avec voix consultative :
- en qualité de personne qualifiée dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
¦ Mme Catherine ROUX-LEVRAT, responsable du service d’économie sociale et familiale à la caisse
d’allocations familiales.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006