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DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Décisions du 21 mars 2006 de la commission nationale d’équipement commercial Lors de sa réunion du 21 mars 2006, la Commission Nationale d'Équipement Commercial : a accordé : - à la SAS « BRICORAMA FRANCE », dont le siège social est situé ZAC Espace Saint-Louis- 42300 ROANNE, l’autorisation sollicitée en vue de procéder à l’extension de 2.480 m2 d’un magasin spécialisé dans l’équipement de la maison, le jardinage et la décoration, à l’enseigne « BRICORAMA » à SILLINGY, pour porter sa surface totale de vente de 6.700 m2 à 9.180 m2 ; a refusé : - à la SAS « BRICORAMA FRANCE », dont le siège social est situé ZAC Espace Saint-Louis- 42300 ROANNE, l’autorisation sollicitée en vue de procéder à l’extension de 2.550 m2 d’un magasin spécialisé dans l’équipement de la maison, le jardinage et la décoration, à l’enseigne « BRICORAMA » à GAILLARD, pour porter sa surface totale de vente de 5.200 m2 à 7.750 m2 ; Ces décisions seront affichées en Mairie de SILLINGY et de GAILLARD durant deux mois. Arrêté préfectoral n° 2006.813 du 14 avril 2006 relatif à l’évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale de l’Equipement Article 1 er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant des ministères : − de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer ; − de l'Écologie et du développement durable ; − de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; − de la justice ; − du premier ministre. le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction départementale de l'Équipement pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, monsieur Gérard JUSTINIANY. Monsieur Gérard JUSTINIANY sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins. Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle. Article 2 : Les opérations de travaux relevant des ministères : − de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer ; − de l'Écologie et du développement durable ; − de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; − de la justice ; − du premier ministre. 7 RAA N° 5 du 15 mai 2006
lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères seront déterminées par Monsieur Gérard JUSTINIANY, directeur départemental de l'équipement de la Haute Savoie. Article 3 : Monsieur Gérard JUSTINIANY, directeur départemental de l'équipement de la Haute Savoie est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Il devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée. Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute Savoie, Monsieur le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Dominique FETROT. Arrêté préfectoral n° 2006.814 du 14 avril 2006 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés au sein de la Direction Départementale de l’Equipement L’annexe mentionnée à l’article 2 est consultable au Bureau de la Programmation et de la Comptabilité à la Préfecture Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer : • Tous les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, • les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction départementale de l'Équipement tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics pour les affaires relevant des ministères : − de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer, − de l'Écologie et du développement durable − de la jeunesse, des sports et de la vie associative − du premier ministre − de la justice dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée. Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'annexe ci-jointe, sous le contrôle et la responsabilité de leurs supérieurs hiérarchiques directs et dans les conditions fixées par le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du code des marchés publics dans les conditions limitatives fixées cette annexe. Article 3 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, les marchés passés selon une procédure de dialogue compétitif et tous les marchés dont le montant est supérieur à deux cent cinquante mille euros (250 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre. 7 RAA N° 5 du 15 mai 2006
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