recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

Arrêté préfectoral n° 2006.805 du 14 avril 2006 portant agrément de M. Jacques COSTER
en tant que garde particulier du centre EDF – GDF DISTRIBUTION ANNECY LEMAN
ARTICLE 1 - Monsieur Jacques COSTER, né le 6 octobre 1956 à Annecy (74),
demeurant Les Granges, chemin Impérial - 74 110 MORZINE
EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée par Monsieur le Directeur du Centre
EDF-GDF DISTRIBUTION ANNECY LEMAN sur tout le Département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jacques COSTER, a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS à compter du 14
avril 2006 et arrivera à échéance le 13 avril 2009.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jacques COSTER doit prêter
serment devant le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques COSTER doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté d’agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de
Haute-Savoie, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur du
Centre EDF-GDF DISTRIBUTION ANNECY LEMAN sont chargés de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jacques COSTER et dont copie sera adressée à Monsieur le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
Arrêté préfectoral n° 2006.806 du 14 avril 2006 portant renouvellement de l’agrément de M.
Marcel LOSSERAND-MADOUX en tant que garde chasse particulier pour l’ACCA de
Seythenex
ARTICLE 1 – L’AGREMENT de Monsieur LOSSERAND-MADOUX Marcel en qualité de
GARDE-CHASSE PARTICULIER, né le 19 septembre 1930 à Seythenex (74),
demeurant 247 rue du Noyeray - 74 210 FAVERGES
EST RENOUVELE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui
portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2 – La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Marcel LOSSERAND-MADOUX a été
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RAA N° 5 du 15 mai 2006