recueil des actes administratifs - Les services de l'Ãtat en Haute ...

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6) Instances domaniales de toute nature autres que celles Art. R 158 1° et 2° , R 158-1, R qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement 159 , R 160 et R 163 du Code du des droits, redevances et produits domaniaux Domaine de l'Etat 7) articipation du service des domaines à certaines R 105 du Code du Domaine de adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient l’Etat bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat 8) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs Art. R 176 à R 178 et R 181 aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou du Code du Domaine de l'Etat de fonds de commerce poursuivis soit à l'amiable, soit Décret n° 67-568 du 12.07.1967par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux art. R 179 et R 180 du Code du Domaine de l'Etat Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte Art. 59 du décret n°2004-374 de départements, de communes ou d’établissements du 29 avril 2004 publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des impôts. ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude PRADEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-François GRANGERET ou Mlle Eliane SIMON, Directeurs Départementaux des Impôts, ou à défaut, par : - Mlle Béatrice BENOIT, Directrice Divisionnaire des Impôts, - Mlle Nadine GERMAIN, Directrice Divisionnaire des Impôts, - M. Dominique PONSARD, Directeur Divisionnaire des Impôts, - M. Bernard PORRET, Directeur Divisionnaire des Impôts, - M. François PANETIER, Inspecteur Principal des Impôts, - Mme Marie-Hélène CHARVET, Inspectrice des Impôts. En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er, la délégation de signature conférée à M. Claude PRADEL sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par : - M. Philippe BORONAD, Inspecteur, - M. Alain RENDU, Inspecteur, - M. Daniel WEBER, Inspecteur. ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, pour agir devant la juridiction de l'expropriation au nom des expropriants, à : - M. Philippe BORONAD, Inspecteur, - M. Alain RENDU, Inspecteur, - M. Daniel WEBER, Inspecteur. désignés à cet effet par arrêté du Directeur des Services Fiscaux en date du 27 décembre 2004. ARTICLE 4 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 15 mai 2006. ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur des Services Fiscaux à ANNECY sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet, Rémi CARON. 2 RAA N° 5 du 15 mai 2006
Arrêté préfectoral n° 2006.982 du 15 mai 2006 donnant la possibilité en certaines matières à M. le Directeur des Services Fiscaux de signer des ampliations d’arrêtés préfectoraux ARTICLE 1er : M. Claude PRADEL, Directeur des Services Fiscaux de la Haute-Savoie reçoit délégation pour signer les ampliations des arrêtés préfectoraux pour les matières suivantes : - les dossiers relatifs aux biens vacants et sans maître ; - les dossiers relatifs à l’aliénation des biens de la SNCF ; - les dossiers relatifs aux ouvertures et fermetures de travaux dans le cadre des remaniements du cadastre. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. PRADEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-François GRANGERET ou Melle Eliane SIMON, Directeurs Départementaux des Impôts, ou à défaut, par : - Mlle Béatrice BENOIT, Directrice Divisionnaire des Impôts, - Mlle Nadine GERMAIN, Directrice Divisionnaire des Impôts, - M. Dominique PONSARD, Directeur Divisionnaire des Impôts, - M. Bernard PORRET, Directeur Divisionnaire des Impôts, ARTICLE 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 15 mai 2006. ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur des Services Fiscaux à ANNECY sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet, Rémi CARON. 2 RAA N° 5 du 15 mai 2006
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