recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Décision du 24 mars 2006 portant autorisation partielle d’exploiter
Article 1 er : Conformément aux priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles, l'installation de Monsieur DUGERDIL Jean Michel est prioritaire par rapport à
l'agrandissement de surface envisagé par Monsieur RENNARD Stéphane.
La demande d’autorisation d’exploiter est refusée à Monsieur RENNARD Stéphane de Mont-
Saxonnex pour les parcelles suivantes, définies comme prioritaires (jusqu'à 56 ha) et en
concurrence avec le projet d'installation de Monsieur DUGERDIL Jean Michel.
Le refus porte sur les parcelles suivantes d’une superficie de 2 ha 51 a, situées sur la commune de
Mont-Saxonnex :
D 0376 - D 0378 - D 0379 - D 0432 - D 0435 - D 0436 - D 0443 - D 0445 - D 0447 - H 0264
Article 2 : Conformément aux priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles, le projet d'installation de Monsieur DUGERDIL Jean Michel bénéficie d'une priorité à
l'installation jusqu'au plafond de 56 ha.
La demande d’autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur RENNARD Stéphane de
Mont-Saxonnex pour les terrains définis comme moins prioritaires (au-delà de 56 ha) par
Monsieur DUGERDIL Jean Michel pour mettre en œuvre son projet d'installation, elle porte sur
les parcelles suivantes d’une superficie de 1 ha 20 a, situées sur la commune de Mont-Saxonnex :
D 0364 - D 0366 - D 0374 - D 0375- D 0377
Article 3 : La demande d’autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur RENNARD
Stéphane de Mont-Saxonnex pour les parcelles suivantes, non en concurrence avec la demande de
Monsieur DUGERDIL Jean Michel, d’une superficie de 0 ha 12 a, situées sur la commune de
Mont-Saxonnex :
H 0259 - H 0266
Article 4 : En application de l’article R 331-6 du Code Rural, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairie de Mont-Saxonnex et publiée au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Economie Agricole et Industries Agro-alimentaires,
Jacques DENEL.
Arrêté préfectoral n° DDAF.2006.SEGE.30 du 31 mars 2006 portant réintroduction
d’espèces végétales protégées
ARTICLE 1 : La réintroduction par ASTERS de l’espèce : Gladiolus palustris (glaïeul des
marais) est autorisée sous la forme d’une réimplantation d’une centaine de bulbes (provenant de la
mise en culture de graines réalisée par le Conservatoire Botanique National Alpin de GAP), après
préparation sur les 2 sites suivants :
- commune de SCIEZ lieu-dit Les Reulands/Réservoir
- commune de MARGENCEL lieu-dit Les Primbois.
Ces deux sites respectivement propriété du Syndicat des Eaux des Moises et de la commune de
MARGENCEL font l’objet d’une convention d’usage avec ASTERS.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006