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- les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture - le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.166 du 19 avril 2006 concernant la tarification de soins de l’EHPAD « Les Jardins de l’Ile » à Seyssel Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2006 : - les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour ETABLISSEMENT NUMERO DEPENSES DE RECETTES DE FINESS SOINS SOINS l'EHPAD les Jardins de l'Île à Seyssel 740 790 316 315 600 € 315 600 € - le montant annuel de la dotation globale de financement ainsi que les tarifs afférents aux soins sont fixés comme suit pour : ETABLISSEMENT l'EHPAD les Jardins de l'Île à Seyssel OPTION TARIFAIRE DOTATION DE FINANCEMENT AFFERENTE AUX SOINS TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS Partiel 315 600 € GIR 1/2 : 26,61 € GIR 3/4 : 20,61 € GIR 5/6 : 13,26 € - 60 ans : 21,76 € Article 2 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 1 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier 2006 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 : le présent arrêté sera notifié à l’établissement. - les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture - le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, Rémi CARON. 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.167 du 19 avril 2006 concernant la tarification de soins de l’EHPAD « Résidence Paul Idier » à Veyrier-du-Lac Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2006 : - les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour ETABLISSEMENT NUMERO DEPENSES DE RECETTES DE FINESS SOINS SOINS EHPAD Paul Idier à Veyrier du Lac 740 789 425 583 900 € 543 159 € - le montant annuel de la dotation globale de financement ainsi que les tarifs afférents aux soins sont fixés comme suit pour : ETABLISSEMENT EHPAD Paul Idier à Veyrier du Lac OPTION TARIFAIRE DOTATION DE FINANCEMENT AFFERENTE AUX SOINS TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS Partiel 543 159 € GIR 1/2 : 21,89 € GIR 3/4 : 17,92 € GIR 5/6 : 13,95 € - 60 ans : 19,22 € Article 2 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 1 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier 2006 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 : le présent arrêté sera notifié à l’établissement. - les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture - le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.168 du 19 avril 2006 concernant la tarification de soins de l’EHPAD « Le Grand Chêne » à Seynod Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2006 : - les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
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