recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

Arrêté préfectoral n° 2006.938 du 12 mai 2006 portant agrément d’un gardien de fourrière
ARTICLE 1 er : L’agrément de Monsieur Philippe ANDREOLETY, gérant du garage Andréolety
situé 403 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE est renouvelé pour une durée de trois ans à
compter de la date du présent arrêté. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Monsieur Philippe ANDREOLETY, gardien de la fourrière, devra tenir à jour en
permanence un «tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de
la dite fourrière. Il devra fournir à la préfecture – Service des cartes grises- tout élément
d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan
annuel d’activité.
ARTICLE 3 : Deux mois avant l’expiration de son agrément, il appartiendra à Monsieur Philippe
ANDREOLETY de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture ;
ARTICLE 4 : Monsieur Philippe ANDREOLETY devra informer l’autorité dont relève la
fourrière et la Préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément ;
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Savoie et Monsieur le
gardien de la fourrière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera
communiquée à :
- Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute Savoie,
- Monsieur le Maire de BONNEVILLE,
- Monsieur Philippe ANDREOLETY.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006