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Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.196 du 28 avril 2006 portant tarification de l’IMPro « Henri Wallon – ADPEP 74 » Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IMPro Henri Wallon (N° FINESS : 74 078 129 9) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 Montants en euros 282 959 929 241 232 645 1 433 698 5 900 0 5 247 Total en euros 1 444 845 1 444 845 Article 2 : La tarification précisée à l’article 3 intègre la reprise du résultat excédentaire N-2 de 5 247 € qui a été affecté à la réduction des charges d’exploitation. Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, le prix de journée applicable à l’IMPro Henri Wallon est arrêté comme suit: - Semi-internat : 85,42 € Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier 2006 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service. Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Dominique FETROT. 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.197 du 28 avril 2006 portant tarification du SESSAD « Les Cygnes – Œuvre des Villages d’Enfants » Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Les Cygnes (N° FINESS : 74 000 249 8) sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 183 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 84 083 137 743 Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 34 477 Recettes Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 127 005 0 2 738 8 000 137 743 Article 2 : La tarification précisée à l’article 3 intègre la reprise du résultat excédentaire N-2 de 33 862 € qui a été affecté de la manière suivante : - 25 862 € affectés à la réserve de compensation - 8 000 € affectés à la réduction des charges d’exploitation Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement du SESSAD Les Cygnes est fixée à 127 005 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R.314-107 du Code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 10 583,75 €. Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier 2006 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service. Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Dominique FETROT. 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
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