recueil des actes administratifs - Les services de l'Ãtat en Haute ...

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Il est rappelé et convenu entre les parties que chaque gestionnaire de réseau et voirie prend en charge la maîtrise de la pollution sur son domaine de responsabilité. Ainsi l’exploitant de la RN 201 traitera ses eaux. Le rejet de ces eaux propres pourra être relié au futur réseau d’eaux pluviales de l’autoroute sous réserve de la faisabilité technique et foncière. 2.1. SECTEUR AMONT Le profil de la RN 201 à partir duquel les eaux devront être collectées sera défini sur le site en fonction de la connaissance de l’infrastructure de la RN 201 par la DDE d’une part, et de la topographie et des écoulements naturels d’autre part. La DDE (Commentaire post réunion : M. NOIR – DDE St Julien) se rapprochera d’ADELAC / i-LAC pour effectuer cette visite. Compte tenu de ces éléments, ADELAC réalisera une étude de faisabilité de la collecte des eaux de la RN 201 et, en particulier, précisera les mesures conservatoires à envisager sur son réseau d’eaux pluviales (propres). ADELAC précise que, dans le carde de son projet, le rétablissement de la RN 201 est prévu à l’identique, notamment en matière d’assainissement superficiel. 2.2. SECTEUR AVAL Compte tenu de la topographie générale du site, il est constaté que les eaux de la RN 201 ne peuvent pas être renvoyées vers le réseau d’eaux propres de la section courante de l’A41. La CC de Cruseilles signale que, selon le développement du projet des aires des ponts de la Caille, un traitement des eaux de ces aires pourrait être nécessaire à proximité des ponts de la Caille. ADELAC rappelle son projet de deux aires unidirectionnelles dont les emprises sont éloignées des ponts de la Caille et dont le traitement des eaux est réalisé par un bassin en contrebas de l’aire ouest et un rejet d’eau propre dans le ruisseau de la Ravoire. * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Annexe 2 AUTOROUTE A 41 –TRAVAUX DE LA TRANCHEE DU NOIRET ********* Communauté de Communes du Pays de Cruseilles Plan de surveillance de la source de la Douai ********** Fréquence Mesures ou analyses Prélèvement En continu durant toute la Débit de l’émergence Appareillage de mesure durée des travaux Turbidité et d’enregistrement Conductivité automatique Température Bimensuelle Analyse de type D1 Manuel + spore de bactéries sulfito-réductrices + carbone organique total (COT) Mensuelle Hydrocarbures par CPG Manuel + BTX + Organohalogénées volatils Semestrielle dont 1 prélèvement avant travaux Analyse de type RP (sans radioactivité) Manuel 9 RAA N° 5 du 15 mai 2006
En période pluvieuse exceptionnelle (2 prélèvements) dont une série avant travaux Analyse de type D1 + spore de bactéries sulfito-réductrices + COT + hydrocarbures par CPG + BTX + organohalogénées volatils Manuel 24 heures et 72 heures après le début de l’évènement Arrêté préfectoral n° DDAF.2006.SEAIAA.9 du 26 avril 2006 fixant les taux départementaux des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la compagne 2006 pour le département de la Haute-Savoie ARTICLE 1 : Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l’arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement. L’ensemble de ces plages est précisé ci-après : ZONES 25 premiers ha 25-50 ha Haute-Montagne 242.4 € 202 € Montagne 1 181.2 € 151 € Montagne 2 153.6 € 128 € Montagne 3 133.2 € 111 € Piedmont 62.4 € 52 € Zone défavorisée simple 57.6 € 48 € ARTICLE 2 : Pour chacune de ces plages de chargement définies à l’article 2, le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère est fixé. Ces montants sont précisés à l’annexe 3 du présent arrêté. ZONES UGB/ha 0,05 à >0,15 à >0,25 à >0,6 à >1,4 à >2,25 à >2,30
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE RECUE
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