recueil des actes administratifs - Les services de l'État en Haute ...

Un certificat établi par chacun des Maires de la Communauté de l’Agglomération Annécienne
attestera de l’accomplissement de cette mesure de publicité.
En outre, il sera procédé par les soins du maître d’ouvrage à l’affichage du même avis sur le site
du projet et dans le voisinage immédiat de façon à être visibles de la voie publique.
ARTICLE 10 : Conformément à l’article 12 du décret du 23 avril 1985, un avis sera publié par
les soins de M. le Préfet de la Haute-Savoie quinze jours au moins avant le début de l’enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 11 : Les frais de constitution du dossier, d’affichage, de publicité et d’enquête sont à
la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 12 : A l’expiration du délai d’enquête fixé ci-dessus, les registres des enquêtes seront
clos et signés par Mme le Maire de SEYNOD, puis transmis dans les 24 heures au Commissaire-
Enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexés.
Après avoir visé toutes les pièces de chaque dossier d’enquête, le Commissaire-Enquêteur établira
un rapport relatant le déroulement de chaque enquête et examinant les observations formulées et
consignera ensuite ses conclusions motivées, sur un document séparé, en précisant si elles sont
favorables ou non aux travaux projetés.
Les dossiers d’enquête, le rapport et les conclusions motivées seront adressés à M. le Préfet de la
Haute-Savoie par M. le Commissaire-Enquêteur, dans le délai d’un mois à compter de la date de
clôture de l’enquête.
Dès réception, une copie du rapport et des conclusions motivées seront adressées, par les soins de
M. le Préfet de la Haute-Savoie, à M. le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE et à
Mme le Maire de SEYNOD.
Ces documents seront, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l’enquête, en Mairie de SEYNOD ainsi qu’à la Préfecture de la HAUTE-
SAVOIE.
Toute personne physique ou morale intéressée pourra obtenir communication du rapport et des
conclusions en s’adressant à M. le Préfet de la HAUTE-SAVOIE.
ARTICLE 13 : En application du dernier alinéa de l’article R 421-17 du code de l’Urbanisme , il
n’y aura pas lieu à une nouvelle enquête au titre du permis de construire puisque la présente
enquête porte sur la construction projetée.
ARTICLE 14 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Commissaire-
Enquêteur, Mme le Maire de SEYNOD, Mesdames et Messieurs les Maires de la Communauté de
l’Agglomération Annécienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie,
- M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
- M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
- M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
- M. le représentant des associations de consommateurs au sein de la Commission
Départementale d’Equipement Commercial,
- M. Bernard CHEVALLIER-GAUME, Commissaire-Enquêteur.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Dominique FETROT.
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RAA N° 5 du 15 mai 2006