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Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.186 du 28 avril 2006 portant tarification de l’IME « Le Chalet Saint André – Association Championnet » Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME Le Chalet Saint-André (N° FINESS : 74 078 135 6) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 Montants en euros 513 445 2 645 576 293 488 38 985 3 459 667 28 827 3 000 Total en euros 3 491 494 3 491 494 Article 2 : La tarification précisée à l’article 3 intègre la reprise du résultat déficitaire N-2 de 38 985 € qui est repris dans la tarification 2006. Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2006, les prix de journée applicables à l’IME Le Chalet Saint-André sont arrêtés comme suit: - Semi-internat : 110,65 € - Internat : 152,11 € (déduction faite du forfait journalier de 15 €) Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article R.314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier 2006 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement. Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Dominique FETROT. 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.187 du 28 avril 2006 portant tarification du SESSAD « Le Relais – ADPEP 74 » Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Le Relais (N° FINESS : 74 001 072 3) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 Montants en euros 8 750 96 867 5 930 111 547 0 0 0 Total en euros 111 547 111 547 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement du SESSAD Le Relais est fixée à 111 547 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R.314-107 du Code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 9 295,58 €. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service. Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Dominique FETROT. Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.188 du 28 avril 2006 portant tarification du SAIS « Henri Wallon » - ADPEP 74 » Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAIS Henri Wallon (N° FINESS : 74 079 057 1) sont fixées comme suit : 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE RECUE
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