recueil des actes administratifs - Les services de l'Ãtat en Haute ...

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.161 du 11 avril 2006 autorisant un dépôt de sang ARTICLE 1 - La Clinique Générale d'Annecy est autorisée à faire fonctionner un dépôt de sang : pour la conservation de concentrés de globules rouges homologues, pour l'activité de distribution suivante : * délivrance de concentrés de globules rouges homologues sur distribution nominative de l'EFS Rhône-Alpes ARTICLE 2 - L'établissement de santé est tenu de respecter les règles de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance demandées par le décret 94-68 du 24 janvier 1994 et le décret 2006-99 du 1er février 2006 et notamment tout ce qui concerne la traçabilité des produits sanguins labiles. ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur de la Clinique Générale d'Annecy. Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.164 du 19 avril 2006 concernant la tarification de soins de l’EHPAD « Résidence de Boisy » à Groisy Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2006 : - les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour ETABLISSEMENT NUMERO DEPENSES DE SOINS RECETTES DE SOINS FINESS EHPAD la Résidence de Boisy à Groisy 740 010 509 318 400 € 316 675 € - le montant annuel de la dotation globale de financement ainsi que les tarifs afférents aux soins sont fixés comme suit pour : ETABLISSEMENT EHPAD la Résidence de Boisy à Groisy OPTION TARIFAIRE DOTATION DE FINANCEMENT AFFERENTE AUX SOINS TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS Partiel 316 675 € GIR 1/2 : 23,26 € GIR 3/4 : 19,41 € GIR 5/6 : - 60 ans : 22,13 € Article 2 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 1 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier 2006 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 : le présent arrêté sera notifié à l’établissement. - les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture - le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, Rémi CARON. Arrêté préfectoral n° DDASS.2006.165 du 19 avril 2006 concernant la tarification de soins de l’EHPAD « Les Ombelles » à Viry Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2006 : - les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour ETABLISSEMENT NUMERO DEPENSES DE RECETTES DE FINESS SOINS SOINS EHPAD les Ombelles à Viry 740 790 225 292 700 € 292 700 € - le montant annuel de la dotation globale de financement ainsi que les tarifs afférents aux soins sont fixés comme suit pour : ETABLISSEMENT OPTION TARIFAIRE DOTATION DE FINANCEMENT AFFERENTE AUX SOINS TARIFS JOURNALIERS AFFERENTS AUX SOINS EHPAD les Ombelles à Viry Partiel 292 700 € GIR 1/2 : 22,73 € GIR 3/4 : 18,54 € GIR 5/6 : 14,36 € - 60 ans : 20,42 € Article 2 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 1 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier 2006 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 - le présent arrêté sera notifié à l’établissement. 1 RAA N° 5 du 15 mai 2006
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