La mise en application pratique d'IAS 39 pour l'évaluation des ...

Comme l’exige la SIC 16, les bénéfices résultant d’un rachat de droits de conversion, également
pour de tels instruments de capital propre, ne devraient jamais être comptabilisés; le rachat de
capital propre est entièrement porté en diminution des réserves de capital (=agio).
Si la société décide après une année supplémentaire de replacer sur le marché les titres rachetés,
cette action sera considérée comme l’émission d’un nouvel emprunt convertible, pour autant que le
droit de conversion ou d’option ne soit pas encore échu. Le produit doit donc de nouveau être réparti
entre les deux parts et la part de capital étranger doit être traitée selon la méthode du coût amorti.
5.3 Impôts latents sur des variations de valeur comptabilisées sans incidence sur le
résultat
IAS 12.61 prescrit que les impôts latents sur des différences temporaires soient comptabilisés
sans incidence sur le résultat, dans la mesure où la modification de valeur de la position du bilan
a également été comptabilisée sans incidence sur le résultat. Ces réflexions doivent être prises en
considération pour les instruments financiers Available-for-Sale (avec l’option de comptabiliser
les variations de valeur jusqu’à la réalisation uniquement dans le capital propre). Les mêmes
réflexions s’appliquent à la couverture des flux de trésorerie et à la couverture d’investissements
nets dans des filiales étrangères (voir le chapitre suivant).
Exemple 1: Une société acquiert en juillet 2’000 actions de la société xy au prix de 1’000 et les
définit comme Available-for-Sale. Au 31 décembre, elles ont une juste valeur de 1’500. La société
comptabilise les fluctuations de valeur sur des actifs financiers Available-for-Sale dans le capital
propre. Le taux d’imposition s’élève à 25%. Dans la clôture fiscale, ces actions sont évaluées au
coût amorti. La société comptabilise l’augmentation de valeur ainsi que les conséquences fiscales
de la manière suivante:
Débit Crédit CHF
Actions xy Capital propre (variations de valeur 500
sur les instruments financiers)
Capital propre (variations de valeur sur Obligation fiscale latente 125
les instruments financiers)
Le tableau de variation des capitaux propres ne fait apparaître que l’augmentation de valeur
nette de 375 (net of tax). La situation se complique dans la mesure où, aussi bien dans le bilan
fiscal que dans les comptes du groupe, la variation doit être portée au compte de résultat.
Exemple 2: Une société acquiert en juillet 2000 une obligation (Available-for-Sale) avec une
durée restante de 3 ans à 115% ou CHF 115’000. La société évalue cette obligation dans le
bilan fiscal selon le principe de la valeur la plus basse. Tel que déjà mentionné, dans la clôture
IAS, l’intérêt de l’agio de 15% est actualisé jusqu’à l’échéance avec incidence sur le résultat
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