La mise en application pratique d'IAS 39 pour l'évaluation des ...

• Malgré le fait que le cessionnaire n’ait pas l’autorisation de vendre ou nantir les immobilisations,
il acquiert cependant la possibilité de vendre l’usage des immobilisations ou de les
nantir (rights to benefit).
• Le cédant reste propriétaire des immobilisations, mais il est tenu de transférer immédiatement
au cessionnaire les revenus encaissés.
De manière générale, à partir du moment où les droits et les obligations restent chez le cédant
et sont activés dans son bilan, l’acquéreur n’a pas le droit d’activer les actifs acquis en tant
que tels car il ne peut en disposer. En lieu et place, le cessionnaire activera un avoir sur le
cédant.
Le contrôle n’est pas perdu lorsque le cédant a la possibilité ou le devoir de racheter l’objet (p. ex.
au moyen de Repo, contrat à terme de gré à gré, option put, option call), à moins que l’objet ne soit
en tout temps disponible sur le marché ou que le prix de reprise ne corresponde au prix du marché
au moment de cette reprise.
Si un actif financier n’est vendu que partiellement, la valeur comptable doit être répartie en
conséquence, et la différence entre la valeur comptable de la part vendue –et le prix de vente
doit être comptabilisée avec incidence sur le résultat. Si la répartition de la valeur ne peut être
effectuée, la partie résiduelle de l’actif doit être comptabilisée pour une valeur nulle. Le résultat
se détermine donc par la différence entre la valeur comptable totale et le prix de vente.
Si une entreprise renonce au contrôle d’ actifs financiers et obtient en contrepartie des actifs
et/ou des passifs financiers (p. ex. en cas de vente de débiteurs avec garantie de solvabilité),
les nouveaux actifs et passifs financiers doivent être comptabilisés à leur juste valeur et les
différences éventuelles saisies dans le compte de résultat.
A ce titre, l’exemple suivant est un cas particulier à prendre en considération: si le cédant ne
donne pas seulement une garantie de solvabilité mais également un droit de revente au cessionnaire
(donc une option put), le contrôle n’est pas abandonné tel que décrit ci-dessus et les
débiteurs restent, par conséquent, activés chez le cédant.
Si la juste valeur de ces nouveaux actifs et passifs financiers ne peut être déterminée, la valeur
comptable des actifs financiers doit être comptabilisée comme nulle et la valeur comptable
des passifs financiers doit être mesurée de manière à ce qu’aucun bénéfice ne soit réalisé.
En revanche, si IAS 37 - provisions, passifs et actifs éventuels - exige une provision plus
élevée, cette perte doit être comptabilisée.
Une entreprise ne décomptabilise des passifs financiers que lorsque les dettes correspondantes
sont éteintes. Ceci peut résulter du paiement, de la prescription, de transfert ou d’une
remise de dette («legally released»). Un échange de passifs contre d’autres portant des conditions
différentes doit être traité comme une compensation de l’ancienne dette et la reconnaissance
d’un nouveau passif. C’est également le cas si les conditions d’un passif existant sont
considérablement modifiées.
E RNST & YOUNG
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