La mise en application pratique d'IAS 39 pour l'ÃƒÂ©valuation des ...

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• Malgré le fait que le cessionnaire n’ait pas l’autorisation de vendre ou nantir les immobilisations, il acquiert cependant la possibilité de vendre l’usage des immobilisations ou de les nantir (rights to benefit). • Le cédant reste propriétaire des immobilisations, mais il est tenu de transférer immédiatement au cessionnaire les revenus encaissés. De manière générale, à partir du moment où les droits et les obligations restent chez le cédant et sont activés dans son bilan, l’acquéreur n’a pas le droit d’activer les actifs acquis en tant que tels car il ne peut en disposer. En lieu et place, le cessionnaire activera un avoir sur le cédant. Le contrôle n’est pas perdu lorsque le cédant a la possibilité ou le devoir de racheter l’objet (p. ex. au moyen de Repo, contrat à terme de gré à gré, option put, option call), à moins que l’objet ne soit en tout temps disponible sur le marché ou que le prix de reprise ne corresponde au prix du marché au moment de cette reprise. Si un actif financier n’est vendu que partiellement, la valeur comptable doit être répartie en conséquence, et la différence entre la valeur comptable de la part vendue –et le prix de vente doit être comptabilisée avec incidence sur le résultat. Si la répartition de la valeur ne peut être effectuée, la partie résiduelle de l’actif doit être comptabilisée pour une valeur nulle. Le résultat se détermine donc par la différence entre la valeur comptable totale et le prix de vente. Si une entreprise renonce au contrôle d’ actifs financiers et obtient en contrepartie des actifs et/ou des passifs financiers (p. ex. en cas de vente de débiteurs avec garantie de solvabilité), les nouveaux actifs et passifs financiers doivent être comptabilisés à leur juste valeur et les différences éventuelles saisies dans le compte de résultat. A ce titre, l’exemple suivant est un cas particulier à prendre en considération: si le cédant ne donne pas seulement une garantie de solvabilité mais également un droit de revente au cessionnaire (donc une option put), le contrôle n’est pas abandonné tel que décrit ci-dessus et les débiteurs restent, par conséquent, activés chez le cédant. Si la juste valeur de ces nouveaux actifs et passifs financiers ne peut être déterminée, la valeur comptable des actifs financiers doit être comptabilisée comme nulle et la valeur comptable des passifs financiers doit être mesurée de manière à ce qu’aucun bénéfice ne soit réalisé. En revanche, si IAS 37 - provisions, passifs et actifs éventuels - exige une provision plus élevée, cette perte doit être comptabilisée. Une entreprise ne décomptabilise des passifs financiers que lorsque les dettes correspondantes sont éteintes. Ceci peut résulter du paiement, de la prescription, de transfert ou d’une remise de dette («legally released»). Un échange de passifs contre d’autres portant des conditions différentes doit être traité comme une compensation de l’ancienne dette et la reconnaissance d’un nouveau passif. C’est également le cas si les conditions d’un passif existant sont considérablement modifiées. E RNST & YOUNG 9
LA MISE EN APPLICATION PRATIQUE D’IAS 39 Si une entreprise ne transfère qu’une partie des passifs financiers à des tiers, ou si la totalité des passifs sont transférés mais de nouveaux passifs sont créés, la procédure est la même que lors de la vente partielle d’actifs financiers. Des obligations propres rachetées sur le marché doivent toujours être considérées comme remboursées et la dette doit être réduite en conséquence. Cela est valable même lorsque l’entreprise a l’intention de revendre plus tard les obligations. Une vente doit être considérée comme un nouveau passif financier et comptabilisée selon les règles d’IAS 39, soit dans ce cas selon la méthode du coût amorti (voir paragraphe «5.1. Evaluation»). Lors de la décomptabilisation des dettes, il est nécessaire dans tous les cas de clarifier si le débiteur originel peut encore être actionné en justice. Les Q&A contiennent quelques exemples qui détaillent ces états de fait (voir p. ex. la différence entre Q&A 57-1 et 57-3). 10 E RNST & YOUNG
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