La mise en application pratique d'IAS 39 pour l'ÃƒÂ©valuation des ...

More documents

Recommendations

Info

Comme l’exige la SIC 16, les bénéfices résultant d’un rachat de droits de conversion, également pour de tels instruments de capital propre, ne devraient jamais être comptabilisés; le rachat de capital propre est entièrement porté en diminution des réserves de capital (=agio). Si la société décide après une année supplémentaire de replacer sur le marché les titres rachetés, cette action sera considérée comme l’émission d’un nouvel emprunt convertible, pour autant que le droit de conversion ou d’option ne soit pas encore échu. Le produit doit donc de nouveau être réparti entre les deux parts et la part de capital étranger doit être traitée selon la méthode du coût amorti. 5.3 Impôts latents sur des variations de valeur comptabilisées sans incidence sur le résultat IAS 12.61 prescrit que les impôts latents sur des différences temporaires soient comptabilisés sans incidence sur le résultat, dans la mesure où la modification de valeur de la position du bilan a également été comptabilisée sans incidence sur le résultat. Ces réflexions doivent être prises en considération pour les instruments financiers Available-for-Sale (avec l’option de comptabiliser les variations de valeur jusqu’à la réalisation uniquement dans le capital propre). Les mêmes réflexions s’appliquent à la couverture des flux de trésorerie et à la couverture d’investissements nets dans des filiales étrangères (voir le chapitre suivant). Exemple 1: Une société acquiert en juillet 2’000 actions de la société xy au prix de 1’000 et les définit comme Available-for-Sale. Au 31 décembre, elles ont une juste valeur de 1’500. La société comptabilise les fluctuations de valeur sur des actifs financiers Available-for-Sale dans le capital propre. Le taux d’imposition s’élève à 25%. Dans la clôture fiscale, ces actions sont évaluées au coût amorti. La société comptabilise l’augmentation de valeur ainsi que les conséquences fiscales de la manière suivante: Débit Crédit CHF Actions xy Capital propre (variations de valeur 500 sur les instruments financiers) Capital propre (variations de valeur sur Obligation fiscale latente 125 les instruments financiers) Le tableau de variation des capitaux propres ne fait apparaître que l’augmentation de valeur nette de 375 (net of tax). La situation se complique dans la mesure où, aussi bien dans le bilan fiscal que dans les comptes du groupe, la variation doit être portée au compte de résultat. Exemple 2: Une société acquiert en juillet 2000 une obligation (Available-for-Sale) avec une durée restante de 3 ans à 115% ou CHF 115’000. La société évalue cette obligation dans le bilan fiscal selon le principe de la valeur la plus basse. Tel que déjà mentionné, dans la clôture IAS, l’intérêt de l’agio de 15% est actualisé jusqu’à l’échéance avec incidence sur le résultat E RNST & YOUNG 25
LA MISE EN APPLICATION PRATIQUE D’IAS 39 (pour simplifier, une actualisation linéaire de 5% p.a. est effectuée ici). A la fin de l’année 2000, le cours de l’obligation s’élève à 112% et à fin 2001 à 120%. Dans le bilan fiscal, les comptabilisations suivantes sont effectuées: Année Débit Crédit CHF 2000 Obligation Trésorerie 115’000 Charge financière Obligation 3’000 2001 Obligation Produit financier 3’000 L’obligation est portée au bilan fiscal à fin 2000 à CHF 112’000 et à fin 2001 à CHF 115’000. Selon IAS cependant, l’évaluation est différente: Année Débit Crédit CHF 2000 Obligation Trésorerie 115’000 Produit de l’intérêt Obligation 5’000 Obligation Capital propre (variations de valeur 2’000 sur des instruments financiers) Capital propre (variations de valeur Revenu fiscal latent 500 sur des instruments financiers) La réflexion effectuée lors de la comptabilisation du produit fiscal latent est la suivante: il ne subsiste en principe pas de différence temporaire car les valeurs comptables dans le bilan fiscal et dans le bilan du groupe sont identiques (chacune de CHF 112’000). En revanche, la charge comptabilisée dans le bilan du groupe avec incidence sur le résultat est supérieure de CHF 2’000. Par conséquent, il y a un allégement de la charge fiscale dans le bilan du groupe. Année Débit Crédit CHF 2001 Produit de l’intérêt Obligation 5’000 Obligation Capital propre (variations de valeur 13’000 sur des instruments financiers) Capital propre (variations de valeur Obligation fiscale latente 3’250 sur des instruments financiers) Obligation fiscale latente Produit fiscal latent 2’000 A fin 2001, il subsiste une différence temporaire de CHF 5’000 (bilan du groupe CHF 120’000; bilan fiscal CHF 115’000). La dette fiscale latente nette s’élève donc à 25% du montant, soit à CHF 1’250 (CHF 3’250 moins CHF 2’000). Le compte de résultat indique un produit de CHF 3’000 (impôts), respectivement une charge de CHF 5’000 (groupe). Lors de la clôture des comptes du groupe, un produit fiscal latent de CHF 2’000 a donc été comptabilisé. Grâce à ces corrections, on obtient une présentation correcte tant au bilan que pour la charge fiscale. 26 E RNST & YOUNG
Page 1 and 2: A SSURANCE & ADVISORY BUSINESS S ER
Page 3 and 4: LA MISE EN APPLICATION PRATIQUE D
Page 23: LA MISE EN APPLICATION PRATIQUE D

La mise en application pratique d'IAS 39 pour l'ÃƒÂ©valuation des ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?