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Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires Le Régime d’indemnisation international La partie 5 du rapport annuel porte principalement sur la participation de l’Administrateur au Régime d’indemnisation international durant l’année. L’Administrateur a participé, à titre de membre de la délégation canadienne, à un certain nombre de réunions des instances dirigeantes et des groupes de travail du FIPOL de 1992, du FIPOL de 1971 et du Fonds complémentaire, notamment : · Les réunions du conseil d’administration et du Comité directeur tenues à Londres du 15 au · 18 juin 2009; Les réunions de l’Assemblée générale du Fonds, du Comité directeur et du conseil administratif tenues à Londres du 12 au 16 octobre 2009. La partie 5 du présent rapport annuel fait ressortir certains des points à l’ordre du jour des réunions du FIPOL. L’Administrateur s’intéresse à différents aspects du FIPOL, notamment le traitement des demandes et le budget. De plus, l’Administrateur juge qu’il est souhaitable de surveiller étroitement les politiques du FIPOL relativement aux demandes. Une participation active aux réunions permet d’assurer la plus grande harmonisation possible des politiques et des pratiques de la Caisse d’indemnisation relativement aux demandes avec celles du FIPOL. Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 vi
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires 1. Le régime canadien d’indemnisation La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) a été créée en vertu des modifications apportées à l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC), qui sont entrées en vigueur le 24 avril 1989. La CIDPHN a succédé à la Caisse des réclamations de la pollution maritime (CRPM), qui existait depuis 1973. En 1989, le montant accumulé dans la CRPM, soit une somme de 149 618 850,24 $ a été transféré dans la CIDPHN. Depuis le 8 août 2001, la CIDPHN est régie par la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) Statuts du Canada de 2001, chapitre 6, qui a remplacé les modifications précitées à la LMMC. Tel qu’indiqué dans le dernier rapport annuel, le 29 janvier 2009, le ministre des Transports a déposé un projet de loi à la Chambre des communes contenant des modifications à la LRMM (projet de loi C-7). Le 23 juin 2009, le projet de loi a reçu la sanction royale et est devenu le chapitre 21 des Statuts du Canada de 2009. Les modifications comprennent un nouveau libellé de la Partie 6 de la LRMM et comporteront plus de précisions tel qu’indiqué ciaprès. La CIDPHN est un compte spécial établi dans les comptes du Canada sur lequel des intérêts sont versés tous les mois par le ministre des Finances. Conformément aux dispositions pertinentes de la LRMM, le ministre des Transports dispose du pouvoir statutaire d’imposer une redevance sur chaque tonne métrique d’hydrocarbures donnant lieu à contribution importée au Canada ou transportée à l’extérieur du Canada en vrac à bord d’un navire. La redevance est indexée une fois l’an en fonction de l’indice des prix à la consommation, et tout récemment celle-ci était de 46,57 cents la tonne métrique. Une redevance de 15 cents la tonne a été imposée à compter du 15 février 1972 jusqu’au 1 er septembre 1976. Durant cette période, une somme totale de 34 866 459,88 $ a été recueillie de 65 contributeurs et a été créditée à la CRPM. Parmi les parties qui ont contribué à la CRPM, mentionnons les suivantes : des compagnies pétrolières, des centrales énergétiques, des fabricants de pâtes et papiers, des usines de produits chimiques et d’autres industries lourdes. Aucune redevance n’a été imposée depuis la suspension d’un tel prélèvement en 1976. Les dispositions susmentionnées contenues au chapitre 21 sont entrées en vigueur le 2 janvier 2010. En plus de renfermer d’importantes dispositions régissant le fonctionnement de la CIDPHN, ces dispositions mettent en œuvre deux instruments internationaux, qui ont été ratifiés par le Canada en date du 2 octobre 2009, notamment, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile et l’indemnité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) et le Protocole de 2003 portant création d’un Fonds International d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, (Protocole portant création d’un Fonds complémentaire). La Convention sur les hydrocarbures de soute, comme le laisse entendre son nom, fournit des règles internationales régissant les déversements d’hydrocarbures de soute. Alors que le Canada dispose d’un régime statutaire sur les hydrocarbures de soute depuis le début des années 1970, la mise en œuvre des règles internationales au Canada présente un avantage additionnel du fait que tous les navires d’une jauge brute de plus de 1 000 tonneaux doivent maintenir une assurance ou une autre garantie financière qui permet aux parties qui demandent une indemnisation relativement à un événement de pollution par les hydrocarbures causé par des navires de soumettre leur demande d’indemnisation directement à l’assureur ou à toute personne fournissant la garantie financière. Cette caractéristique pourrait être particulièrement avantageuse pour la CIDPHN au chapitre des actions de recours puisque la plupart des demandes d’indemnisation soumises à la Caisse visent des déversements non liés à des naviresciternes. Le Protocole portant création d’un fonds complémentaire établit le Fonds International d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds complémentaire), qui attribue une indemnisation relativement aux déversements des navires-citernes en sus des montants accordés par le fonds FIPOL de 1992. La participation du Canada au Fonds complémentaire fournis une protection additionnelle à la CIDPHN advenant le cas où des Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 1
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