Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

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Millions de $ 1,200 1,100 1,000 900 800 700 600 500 400 300 200 100 Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires Illustration 1 6,91 Limites actuelles de responsabilité et d’indemnisation pour des déversements provenant de pétroliers au Canada En fonction de la valeur du DTS (1) au 1 er avril 2010 Fonds international (FIPOL) 1 148 362 500 $ Fonds domestique (CIDPHN) 155 318 424 $ Ensemble Global au Canada 1 303 680 924 $ Plus 966,16 $ pour chaque tonneau supplémentaire pour un navire dont la jauge est comprise entre 5 000 et 140 000 unités de compte FIPOL DE 1992 1 148,36 (y compris les montants disponibles aux termes du FIPOL de 1992, CRC de 1992 et Fonds complémentaire) Protocole du Fonds complémentaire 837,54 FIPOL DE 1992 310,82 (y compris le CRC de 1992) CRC de 1992 137,45 20 40 60 80 100 120 140 160 180 Unités de jauge de responsabilité de navires - en milliers de tonneaux (CRC de 1992 - tonneaux de jauge brute) (1) Au 1 er avril 2010, la valeur du droit de tirage spécial (DTS) était d’environ 1,53115 $. Cette valeur réelle est répercutée à l’illustration 1 ci-dessus. L’illustration 1 montre les limites actuelles de responsabilité et d’indemnisation disponibles aux termes de la CRC de 1992, de la Convention sur le FIPOL de 1992 et de la Caisse d’indemnisation pour les déversements d’hydrocarbures provenant de pétroliers au Canada, y compris la mer territoriale et la zone économique exclusive. Voir le paragraphe 54(1) de la LRMM et l’ordonnance 1703 du C.P. d’octobre 2003. Grâce à la Caisse d’indemnisation le Canada dispose d’une couverture supplémentaire, sans compter celle disponible aux conditions des Conventions internationales. N.B. En vigueur le 1 er novembre 2003, la somme globale mentionnée ci-dessus, disponible sous le régime de la CRC de 1992, du FIPOL de 1992 et du Fonds complémentaire s’élève à 1 148,36 millions $. Au Canada, en sus de cette somme viennent s’ajouter les 155,32 millions $ de la Caisse d’indemnisation, ce qui permet maintenant de disposer au total de 1 303,68 millions $ lors d’un déversement d’hydrocarbures provenant d’un navire-citerne au Canada. Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 6
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires Tableau 2 Contributions canadiennes aux Fonds internationaux Depuis 1989, la Caisse d’indemnisation a versé environ 47 millions de dollars au Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), tel qu’indiqué dans le tableau ci-après. Exercice financier Contribution de la Caisse d’indemnisation (en dollars) 1989/90 207 207,99 1990/91 49 161,28 1991/92 1 785 478,65 1992/93 714 180,48 1993/94 4 927 555,76 1994/95 2 903 695,55 1995/96 2 527 058,41 1996/97 1 111 828,20 1997/98 5 141 693,01 1998/99 902 488,15 1999/00 273 807,10 2000/01 6 687 696,71 2001/02 2 897 244,45 2002/03 3 219 969,17 2003/04 4 836 108,49 2004/05 3 448 152,80 2005/06 - 2006/07 360 233,37 2007/08 106 305,06 2008/09 5 161 013,63 2009/10 - Total 47 260 878,26 La liste qui suit illustre le caractère variable des appels à contribution lancés par le FIPOL (qui ne sont pas des primes fixes) : Note : Durant les exercices financiers 2005-2006 et 2009-2010 aucune contribution canadienne n’a été réclamée par les Fonds internationaux. Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 7
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