Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures causée par les navires
Le 9 février 2008, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation du ministère des Pêches
et des Océans (MPO)/GCC pour des frais et débours de 13 627,73 $, conformément à la partie 6 de
la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM).
Le 13 mai 2008, après avoir terminé son enquête et l’évaluation de la demande, l’Administrateur a
fait une offre de 13 627,73 $, plus les intérêts, au MPO/GCC, à titre de règlement total et définitif
de la demande, conformément aux articles 86 et 101 de la LRMM. L’offre a été acceptée et
l’Administrateur a acheminé le paiement de 14 505,11 $, incluant les intérêts.
L’Administrateur a intenté une action en recouvrement devant la Cour suprême de la
Nouvelle-Écosse à Halifax le 10 décembre 2008. Le 23 décembre 2008, un certificat de jugement
a été enregistré au bureau d’enregistrement foncier et au bureau d’enregistrement des sûretés
mobilières de la Nouvelle-Écosse, ce qui a donné lieu à un jugement représentant les charges liées
aux titres que le propriétaire du bâtiment pourrait avoir ou acquérir. L’enregistrement du jugement
en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier expirera le 23 décembre 2013, et l’enregistrement au
bureau d’enregistrement des sûretés mobilières expirera le 5 janvier 2014. Par conséquent, ces
dossiers feront l’objet d’un examen autour de ces dates. Entretemps, le dossier demeure ouvert.
2.16 Déversement d’hydrocarbures au Royal Hamilton Yacht Club
(2008)
Le 10 août 2008, un déversement d’hydrocarbures s’est produit au Royal Hamilton Yacht Club. Le
bureau de la sécurité de l’Administration portuaire a déterminé qu’un bateau de plaisance de 20
pieds était à l’origine du déversement d’hydrocarbures. Initialement, l’Administration portuaire n’a
pas réussi à joindre le propriétaire du bateau. Le Centre d’action en cas de déversement du ministère
provincial de l’Environnement, les services de police maritime de Hamilton/Halton et la Garde
côtière ont été informés de l’événement.
Le capitaine adjoint de port a retenu les services de l’entreprise Team-Hazco Environmental Services
pour qu’elle déploie un barrage flottant autour du bateau et nettoie le déversement. À son arrivée,
l’équipe d’intervention a constaté que le plancher du bateau était saturé de mazout et qu’il y avait
une quantité considérable d’hydrocarbures dans la cale. Le bateau était partiellement submergé et,
de ce fait, des hydrocarbures s’en échappaient. L’activité de nettoyage a été réalisée à la satisfaction
des autorités.
En août et en septembre, l’Administration portuaire n’a pas été en mesure de recouvrer les coûts du
nettoyage auprès du propriétaire du bateau de plaisance. Néanmoins, l’Administration portuaire de
Hamilton a payé la facture de 2 730 $ que lui avait fait parvenir l’entreprise Team-Hazco
Environmental Services.
Le 9 octobre 2008, l’Administrateur a reçu une demande de l’Administration portuaire de Hamilton
pour des frais et débours de 2 730 $, conformément à la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en
matière maritime.
À la suite d’un examen des circonstances entourant l’événement et de l’évaluation de la demande,
l’Administrateur a fait une offre de 2 730 $, plus les intérêts, à titre de règlement total et définitif
de la demande. Ce montant a été accepté et, à la réception d’une entente de désistement et de
subrogation en bonne et due forme, le paiement d’un montant de 2 768,36 $ a été autorisé.
L’Administrateur a chargé son conseiller juridique d’enquêter sur la faisabilité d’un recouvrement
efficace des coûts de 2 768,36 $ payés en réponse à la demande. Compte tenu de l’enquête du
conseiller juridique, l’Administrateur a conclu qu’il n’existait aucun espoir raisonnable d’un
recouvrement dans ce cas. Par conséquent, le 25 novembre 2009, l’Administrateur a fermé le dossier.
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 22