Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures causée par les navires
Le 9 février 2008, le ministère des Pêches et des Océans (MPO)/GCC a déposé une demande
d’indemnisation auprès de l’Administrateur de la Caisse d’indemnisation pour ses frais et débours
d’un montant de 6 802,99 $, conformément à la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière
maritime.
Le 8 avril 2008, l’Administrateur a écrit à la GCC pour lui demander des renseignements généraux
et des documents additionnels à l’appui de la demande. Le 10 novembre 2008, la GCC a fourni
l’information et la documentation demandées afin de faire progresser l’enquête et l’évaluation de la
demande.
Le 29 janvier 2009, l’Administrateur a fait une offre d’indemnisation s’élevant à 6 089,96 $ plus les
intérêts. L’offre a été acceptée par le MPO/GCC, et le 12 février 2009, l’Administrateur a ordonné
le versement de la somme de 6 909,60 $, incluant les intérêts.
L’Administrateur a examiné la possibilité d’intenter une action en recouvrement des coûts
conformément au paragraphe 87(3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Toutefois,
le propriétaire est introuvable. Par conséquent, l’Administrateur est d’avis qu’il serait déraisonnable
de continuer à dépenser des fonds publics dans l’espoir de recouvrer le montant. De ce fait, le
3 septembre 2009, l’Administrateur a fermé le dossier.
2.8 SCL Bern (2006)
Le 16 décembre 2006, l’Administrateur a été avisé d’un déversement d’hydrocarbures mettant en
cause le transporteur de marchandises sèches SCL Bern et la barge Arca de ravitaillement en
combustible de soutes de Shell Canada, au mouillage à Pointe-aux-Trembles, dans le port de
Montréal. Lors des opérations de ravitaillement, un déversement de mazout lourd s’est produit.
Environ 1 000 litres d’hydrocarbures ont été déversés.
Shell Canada, propriétaire de la barge Arca a passé un contrat avec l’organisme d’intervention
SIMEC, afin de réaliser une intervention relativement à cet événement. Les berges ont été affectées
sur environ 4 à 5 kilomètres à Varennes. Au 18 décembre, les berges avaient été nettoyées sur une
distance d’environ 1 500 pieds. Une autre évaluation du nettoyage des berges a été faite par
Environnement Canada, le ministère de l’Environnement du Québec et les services d’intervention
d’urgence de la Garde côtière canadienne (GCC).
Une lettre de garantie à l’ordre de la Caisse d’indemnisation a été obtenue du club P&I Gard, pour
couvrir toute demande d’indemnisation éventuelle pour des frais engagés lors du nettoyage ayant
fait suite à cet événement.
Le 15 décembre 2008, le ministère des Pêches et des Océans (MPO)/GCC a déposé une demande
d’indemnisation de 16 991,50 $ auprès de la Caisse d’indemnisation concernant les frais et débours
engagés au cours de l’événement.
Le 26 janvier 2009, l’Administrateur a demandé à la GCC de fournir des renseignements et des
documents additionnels pour qu’il puisse poursuivre l’évaluation de la demande.
Le 11 janvier 2010, le conseiller juridique a reçu la confirmation que la GCC avait conclu un
règlement avec le propriétaire du navire et que, par conséquent, il retirait la demande qu’il avait
présentée auprès de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
causée par les navires. En conséquence, le conseiller juridique a retrouvé et renvoyé la lettre de
garantie au club P&I. Ainsi, le 12 janvier 2010, l’Administrateur a fermé le dossier.
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 16