Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures causée par les navires
maritime, il était impatient de commencer les procédures à l’égard de l’action en recouvrement
des frais contre une partie susceptible d’être responsable des frais et débours engagés dans le
cadre de l’événement.
Le 9 septembre 2008, en réponse à la demande de documentation additionnelle présentée par
l’Administrateur, la GCC a indiqué qu’elle avait à plusieurs reprises demandé à l’entrepreneur de
fournir des factures et de plus amples renseignements sur les travaux réellement réalisés. La GCC
a joint à sa lettre la copie d’une réponse qu’elle avait reçue de l’entrepreneur datée du 21 mars 2005.
L’Administrateur a évalué cette nouvelle documentation et a jugé que l’information limitée, qui
avait été fournie à la GCC par l’entrepreneur il y a environ deux ans et demi, ne démontrait ou ne
prouvait pas entièrement que toutes les dépenses en question aux termes du contrat à prix fixe avaient
réellement été engagées. Par conséquent, l’Administrateur a considéré que la quantité limitée de
nouvelle preuve documentaire fournie n’établissait pas entièrement que l’ensemble des mesures
prises ou des dépenses pour lesquelles un remboursement était demandé étaient justes et raisonnables
dans les circonstances. Toutefois, l’Administrateur a reconnu que certaines mesures raisonnables
avaient été prises aux termes du contrat à prix fixe pour prévenir tout rejet d’hydrocarbures du navire.
Par conséquent, le 30 septembre 2008, l’Administrateur a informé la GCC que, par suite de son
évaluation, il était prêt à faire une offre globale de l’ordre de 100 000 $, y compris les intérêts, à titre
de règlement de la demande.
Le 21 octobre 2008, la GCC, au nom du ministre des Pêches et des Océans, a accepté l’offre de
100 000 $, y compris les intérêts. L’Administrateur a chargé un conseiller juridique d’examiner si
des mesures raisonnables pouvaient être prises pour recouvrer le montant payé au MPO/GCC
conformément au paragraphe 87(3) de la LRMM. Le 18 novembre 2008, une déclaration a été
signifiée au défendeur, lequel a déposé une défense qui dit essentiellement qu’il était le propriétaire
du bâtiment pendant une courte période en 1992 et qu’il a vendu le bâtiment à une personne qui l’a
vendu à une autre personne avant l’événement.
Compte tenu du résultat de l’enquête et suivant la recommandation de son conseiller juridique,
l’Administrateur a conclu que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour recouvrer les frais
et débours et qu’il n’existe aucun espoir raisonnable d’un recouvrement. Par conséquent,
l’Administrateur a fermé le dossier.
2.5 Sea Sprite (2005)
Le 19 avril 2005, un rapport indiquait que le bateau de plaisance Sea Sprite était en danger de couler
à Wright’s Cove, à Dartmouth (Nouvelle-Écosse). Les services d’intervention d’urgence de la Garde
côtière canadienne (GCC) sont intervenus pour pomper l’eau par-dessus bord. Le 25 avril 2005, le
bâtiment a brûlé jusqu’à la ligne de flottaison et a coulé.
Le 10 novembre 2005, le ministère des Pêches et des Océans (MPO)/GCC a déposé auprès de
l’Administrateur une demande d’indemnisation d’un montant de 7 481,28 $ pour ses frais et débours.
Le 6 décembre 2005, l’Administrateur a réclamé des précisions, et ces renseignements ont été reçus.
Le 23 décembre 2005, le MPO/GCC a accepté l’offre faite par l’Administrateur, d’un montant de
7 151,04 $, plus des intérêts, à titre de règlement total et définitif. Le 5 janvier 2006, le versement
de la somme de 7 381,52 $ y compris des intérêts a été autorisé.
L’Administrateur a chargé son conseiller juridique d’examiner la faisabilité d’intenter une action en
recouvrement des coûts conformément au paragraphe 87(3) de la Loi sur la responsabilité en matière
maritime. Le conseiller juridique a indiqué qu’il était impossible de retrouver le propriétaire. Étant
donné le montant en cause, l’Administrateur a jugé que le coût associé à la poursuite de l’enquête
n’était pas raisonnable et a décidé de fermer le dossier.
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 14