Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures causée par les navires
la LRMM rend le propriétaire du navire responsable inconditionnellement de tout dommage dû à
la pollution par les hydrocarbures causée par le navire et des frais et dépens engagés par le ministre
des Pêches et des Océans et toute autre personne au Canada pour les mesures de dépollution et de
prévention. Advenant un déversement d’hydrocarbures causé par un navire-citerne, le régime de
responsabilité inconditionnelle est régi par la Convention sur la responsabilité civile de 1992 (CRC),
entérinée dans la législation canadienne en vertu de l’article 48 de la LRMM. Dans le cas de
déversements d’hydrocarbures de soute, le régime de responsabilité est régi par la Convention sur
les hydrocarbures de soute, entérinée dans la législation canadienne en vertu de l’article 69 de la
LRMM. Les déversements d’hydrocarbures ne sont pas visés par l’une ou l’autre de ces conventions
mais ils sont plutôt visés par le régime de responsabilité établi en vertu de l’article 76 de la LRMM.
Tel que prévu par la LRMM, en première instance, un demandeur peut intenter une action contre un
propriétaire de navire. En vertu de la législation, l’Administrateur de la CIDPHN est une partie à
toute action devant les tribunaux canadiens intentée contre le propriétaire d’un navire, son garant ou
les Fonds FIPOL (voir l’article 109 de la LRMM). Dans un tel cas, l’étendue de la responsabilité
de la CIDPHN en tant que dernier recours est indiquée à l’article 101 de la LRMM. L’Administrateur
a également le pouvoir et l’autorisation de participer au règlement d’un tel litige, et peut prélever
de la Caisse d’indemnisation des montants au titre des versements requis en vertu des modalités du
règlement.
Un organisme d’intervention (OI) tel que défini dans la LMMC n’a aucune créance directe contre
la CIDPHN mais peut soumettre une demande de recouvrement de créance ou demande
d’indemnisation pour des frais et dépens non remboursés lorsqu’il a épuisé ses droits de
recouvrement à l’encontre du propriétaire d’un navire.
La Caisse d’indemnisation : un fonds de premier recours
La CIDPHN peut également être un fonds de premier recours pour les demandeurs, y compris l’État.
Tel que prévu dans l’article 103 de la LRMM, toute personne qui a subi des pertes ou des dommages
ou qui a engagé des frais et des débours peut présenter à l’Administrateur de la CIDPHN une
demande en recouvrement de créance en raison de dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures, à une seule exception près. Tel qu’indiqué précédemment, un OI établi en vertu de
la LMMC ne peut soumettre de demande directe de recouvrement de créance contre la CIDPHN.
L’Administrateur, en tant qu’autorité indépendante, a l’obligation de réaliser une enquête et une
évaluation relativement aux demandes de recouvrement de créances ou demandes d’indemnisation
déposées à la CIDPHN. Pour ces fins, l’Administrateur a les pouvoirs d’un commissaire en vertu
de la Partie I de la Loi sur les enquêtes, qui comprend le pouvoir de citer des témoins à comparaître,
de les obliger de témoigner sous serment et d’obtenir des documents.
L’Administrateur peut soit faire une offre d’indemnisation ou décliner la demande de recouvrement
de créance dans la mesure où celle-ci n’a pas été admise aux fins d’indemnisation. Le seul recours
d’un demandeur insatisfait de la décision finale de l’Administrateur consiste à faire appel devant la
Cour fédérale du Canada, dans les 60 jours suivant la notification de la décision de l’Administrateur.
Lorsque l’Administrateur paie une créance, il est subrogé aux droits du demandeur et il est tenu de
prendre toutes les mesures raisonnables pour recouvrer du propriétaire du navire ou de toute
personne responsable le montant de l’indemnisation payée aux demandeurs. Par conséquent,
l’Administrateur peut intenter une action réelle contre le navire faisant l’objet d’une demande (ou
contre les parties ayant bénéficié de la vente, si le navire a été vendu) pour obtenir une garantie
visant à protéger la CIDPHN advenant le cas où aucune autre garantie n’est fournie.
L’Administrateur est en droit d’exiger une garantie soit avant soit après la réception d’une demande
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 3