Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures causée par les navires
de recouvrement de créances n’ont pas été déposées de façon à ce que toutes les demandes soient
traitées sur un pied d’égalité. Puisqu’on ne peut connaître avec certitude le nombre exact de
demandes qui seront soumises avant la fin des délais prescrits par la Convention, les assureurs sont
réticents à faire des paiements du fait qu’ils pourraient ne pas être reconnus par les tribunaux. Ils
courent donc le risque de payer un montant supérieur au montant correspondant à la limite de
responsabilité du propriétaire. Par conséquent, on a demandé au groupe de travail de se pencher sur
le problème et de formuler des recommandations à cet égard. Il faut souligner que la capacité des
clubs de P et I de faire des paiements provisoires anticipés est un élément très important pour garantir
que les auteurs de demandes de recouvrement, en particulier les petites entités, sont payés aussi
rapidement que possible.
Le conseil administratif a aussi abordé la question du budget. Les membres du conseil ont entériné
les dépenses administratives proposées par le directeur dans le cadre du budget de 2010. La bonne
nouvelle réside dans le fait que l’on pourra financer ce budget à même le financement existant de
sorte qu’il n’y aura pas de levée de contributions pour le Fonds général. De même, les budgets liés
aux dépenses administratives pour le FIPOL de 1971 et le Fonds complémentaire ont été entérinés
par les membres de ces Fonds. Dans les deux cas, il a été convenu qu’aucune levée de contributions
ne sera imposée pour les dépenses administratives.
Les participants à l’assemblée ont aussi abordé la question des Fonds des grosses demandes
d’indemnisation. Ces fonds sont établis pour les gros événements donnant lieu à des indemnisations
qui ne peuvent être payés à même les Fonds généraux, y compris le fonds de roulement. Les fonds
principaux font l’objet de levées de contributions distinctes, tel que requis à la lumière de l’évaluation
et du paiement des demandes d’indemnisation. Les fonds qui sont une source majeure de
préoccupation sont les Fonds des grosses demandes d’indemnisation à l’égard du Prestige, du
Volgoneft 139 et du Hebei Spirit. Dans les trois cas, il a été décidé de lever des contributions
(Prestige, 3 millions de livres sterling, Volgoneft 139, 40 millions de livres sterling, Hebei Spirit,
52 millions de livres sterling). Dans le cas du Prestige et du Hebei Spirit, il a été convenu que la levée
de contributions serait différée mais que le directeur serait autorisé à facturer une partie ou
l’ensemble de la levée de contributions durant la deuxième moitié de 2010 au besoin. Dans le cas
du Volgoneft 139, la levée de contributions a également été différée mais dans ce cas la facturation
dépendra de la décision du Comité exécutif de faire les paiements relativement à cet événement. La
condition rattachée à ce cas était jugée nécessaire, étant donné le problème en souffrance mentionné
précédemment qui n’avait pas encore été résolu, et ayant trait à la mise en œuvre proprement dite
du régime international en Russie.
Finalement, il faudrait consulter le rapport du Comité de vérification en ce qui touche au nonpaiement
des contributions. Pendant un certain temps, l’organisme de vérification a étudié ce
problème à la demande des bureaux de direction des fonds FIPOL. Cet enjeu, lié étroitement au
problème du défaut de présentation des rapports sur les hydrocarbures, a affecté les Fonds FIPOL
pratiquement à compter du moment de leur création. Bien qu’il soit généralement accepté que la
plupart des réceptionnaires d’hydrocarbures donnant lieu à contribution produisent un rapport et
paient des contributions et bien que le volume d’hydrocarbures ne faisant pas l’objet de rapports et,
conséquemment, ne faisant pas l’objet de contributions, soit peu élevé, cela demeure une source
d’iniquité dans le système qui doit être assumée par ceux qui produisent leurs reçus et paient des
contributions régulièrement et dans les délais prescrits. Le résultat de la discussion menée à l’égard
du rapport de l’organisme de vérification a été présenté par M. Emil DiSanza du Canada : une
résolution a été adoptée visant à encourager les États comprenant des contributeurs en défaut à
prendre diverses mesures. L’organisme de vérification fera un suivi afin de déterminer l’efficacité
des mesures et en rendra compte en octobre prochain.
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 62