Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures causée par les navires
conseiller juridique a reçu l’instruction de conserver la lettre de garantie jusqu’à l’expiration du
délai de prescription prévu en vertu de la LRMM.
Le dossier de l’Administrateur demeure ouvert.
2.19 Gala Babe II (2008)
Le 29 décembre 2008, la Garde côtière a été informée que le bateau de pêche Gala Babe II avait
sombré au quai de Ladner Harbour, en Colombie-Britannique. Du diesel s’était écoulé du bâtiment,
provoquant une vaste nappe d’hydrocarbures à la surface de l’eau. Le personnel d’intervention
environnementale de la Garde côtière canadienne (GCC) de Richmond a procédé à une enquête et
a évalué la situation. Par la suite, le 31 décembre 2008, le propriétaire a reçu une lettre l’informant
de sa responsabilité à l’égard des dommages dus à la pollution. Il a été informé verbalement que le
renflouement du bâtiment pourrait être la méthode la plus simple pour contrôler la pollution par les
hydrocarbures.
Au 7 janvier 2009, la quantité d’hydrocarbures à la surface de l’eau continuait de s’accroître. Le
propriétaire ne prenait aucune mesure corrective pour prévenir la pollution ou renflouer le navire.
Par conséquent, le 8 janvier, la GCC a attribué un contrat à une entreprise locale, Fraser River Pile
and Dredge, pour le renflouement du bâtiment et son transport à la marina de l’île Shelter. La juste
valeur marchande du bâtiment renfloué a été évaluée par Active Marine Services. L’expert maritime
de l’entreprise a fourni à la GCC un rapport indiquant que le bâtiment a été immergé dans des eaux
saumâtres pendant trois à quatre jours. Le bâtiment avait été mal entretenu et avait subi des
dommages. De plus, il n’était pas rentable de le renflouer, et on ne lui attribuait qu’une valeur
d’épave ou une valeur de récupération de la coque et de la machinerie. Selon l’expert maritime, la
valeur réelle en argent du Gala Babe II était de 20 000 $ à 25 000 $.
Le 9 janvier, la GCC a informé l’Administrateur de l’événement et a indiqué que les frais et débours
engagés pourraient atteindre 100 000 $. L’Administrateur, en prévision d’une demande
d’indemnisation et d’un litige, a chargé son conseiller juridique d’engager un expert maritime pour
la réalisation d’une évaluation du bâtiment à la marina et la détermination de sa juste valeur
marchande. Le 2 février, un expert maritime de l’entreprise Oceantec Marine Services Ltd., engagé
au nom de la Caisse d’indemnisation, a indiqué dans son rapport qu’il estimait à un montant de
15 000 $ à 20 000 $ la juste valeur marchande du bâtiment. Celui-ci a ensuite été vendu par la GCC
pour une somme de 11 715,90 $, et ce montant est pris en compte dans la présente demande.
Le 20 août 2009, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation du ministère des Pêches et
des Océans (MPO)/GCC pour des frais et débours s’élevant à 21 314,03 $ conformément à la partie
6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM).
Le 7 janvier 2010, après avoir terminé son enquête et l’évaluation de la demande, l’Administrateur
a fait une offre de 21 314,03 $, plus les intérêts, au MPO/GCC, à titre de règlement total et définitif
de la demande, conformément aux articles 86 et 101 de la LRMM. L’offre a été acceptée et
l’Administrateur a acheminé le paiement de 21 941,78 $, incluant les intérêts.
L’Administrateur a chargé son conseiller juridique d’examiner la faisabilité d’intenter une action en
recouvrement des coûts conformément au paragraphe 87(3) de la LRMM. En date de la fin de
l’exercice, le dossier demeure ouvert.
2.20 Farley Mowat (2008)
Le 12 avril 2008, le NM Farley Mowat a été saisi dans le cadre d’activités illégales alléguées pendant
la saison de la chasse au phoque dans le golfe du Saint-Laurent. Le bâtiment a été remorqué jusqu’au
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 24