Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les ...

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures causée par les navires
Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, où il a été amarré au quai de Sydport du port de Sydney et mis sous
séquestre par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Le jour suivant, les responsables de
l’application de la loi du MPO ont engagé un expert maritime pour la réalisation d’un examen de
l’état du bâtiment et l’évaluation de son état de navigabilité. L’inspection a révélé que le bâtiment
n’avait aucune fuite externe, mais qu’il y avait du carburant diesel, de l’huile lubrifiante pour moteur
et des fluides hydrauliques à bord. De plus, il y avait des fuites internes dans la salle des machines.
Il y avait 15 barils d’hydrocarbures à l’arrière du pont. Selon les recommandations de l’expert
maritime, les responsables de l’application de la loi du MPO ont demandé à la Garde côtière
canadienne (GCC) de déployer un barrage flottant autour du bâtiment jusqu’à ce qu’il soit remis à
ses propriétaires, jusqu’à ce que les réparations nécessaires aient été réalisées et/ou que les produits
pétroliers en aient été retirés.
Le 25 avril, la GCC a ceinturé le bâtiment d’un barrage flottant à titre de mesure de prévention
contre la pollution. Le barrage flottant est resté en place jusqu’au 25 novembre, date à laquelle il a
été retiré en raison de l’accumulation de salissures marines et de la possibilité de rupture du barrage
flottant et du matériel connexe en cas de fuite d’hydrocarbures du bâtiment. Dans la documentation
de la demande, rien n’indique qu’il y aurait eu une fuite d’hydrocarbures.
Le 11 décembre, la GCC a émis un ordre à l’intention du propriétaire du Farley Mowat pour qu’il retire
tous les produits pétroliers du bâtiment. Aucune réponse n’a été reçue du propriétaire pour indiquer
qu’il assumerait la responsabilité du bâtiment et du risque connexe de pollution par les hydrocarbures.
Le 17 décembre, l’agent d’intervention environnementale de la GCC a rencontré des représentants de
l’application de la législation sur les pêches du MPO et l’entrepreneur principal au quai de Sydport
pour discuter de la situation. Toutes les parties étaient d’avis que les polluants devaient être éliminés.
Par conséquent, la GCC a confié les activités de retrait des hydrocarbures à l’entreprise RMI Marine
Services. Le retrait des tous les hydrocarbures accessibles a été terminé le 23 décembre 2008.
Le 23 mars 2009, l’Administrateur a reçu une demande d’indemnisation de la Garde côtière
canadienne d’un montant de 50 260,46 $ pour les frais et débours engagés, conformément aux
dispositions du paragraphe 51(1) et des articles 84 et 85 de la Loi sur la responsabilité en matière
maritime (LRMM).
Le 24 mars 2010, après avoir terminé son enquête et l’évaluation de la demande, l’Administrateur
a fait une offre de 45 862,29 $, plus les intérêts, au MPO/GCC, à titre de règlement total et définitif
de la demande, conformément à la LRMM. L’offre a été acceptée et l’Administrateur a acheminé
le paiement de 45 584,20 $, incluant les intérêts.
Avant la conclusion de l’enquête relative à la demande, l’Administrateur a été informé d’une
demande à la Cour fédérale du Canada aux fins de la vente judiciaire du Farley Mowat au nom de
Sa Majesté la Reine (représentée par le ministre des Pêches et des Océans). Pour protéger les droits
qu’il pourrait acquérir par subrogation au moment du paiement de la demande de la GCC,
l’Administrateur a chargé son conseiller juridique d’entamer une action conservatoire devant la
Cour fédérale pour veiller à ce qu’il soit remboursé par le produit de la vente du bâtiment.
Le bâtiment a ensuite été vendu pour la somme de 5 000 $, qui a été versée en totalité au shérif pour
lui permettre d’assumer les coûts liés à la vente. Puisque le bâtiment est alors devenu quitte de toute
dette et charge relatives aux demandes préexistantes, y compris la demande de l’Administrateur
visant à obtenir une indemnisation qui pourrait être versée à la GCC, l’Administrateur a conclu
qu’il n’existait aucun espoir raisonnable de recouvrement en action réelle à l’encontre du bâtiment
en soi. L’Administrateur a également enquêté pour déterminer s’il existait un espoir raisonnable
d’obtenir une indemnisation dans le cadre d’une action personnelle contre le propriétaire du navire.
Sur la recommandation de son conseiller juridique, l’Administrateur a conclu qu’il n’était pas
raisonnable d’engager d’autres poursuites contre le propriétaire du navire. Par conséquent,
l’Administrateur a fermé le dossier.
Rapport Annuel de l’Administrateur 2009-2010 25